Vertaling van "respecter certaines exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]
meet the requirements

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

garantir le respect d'exigences légales
ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements

facilitation du contrôle du respect des exigences
facilitation of compliance monitoring

non-respect des exigences
failue to meet the requirements

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

créance certaine, liquide et exigible
unquestionable, liquidated and payable claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À court terme, les mesures correctrices que la ministre prend garantiront que les paiements respectent certaines exigences financières et certaines exigences relatives aux programmes et que les dossiers irréguliers seront rectifiés.
In the short term the minister is taking corrective measures to ensure that payments meet certain financial and program requirements, as well as checking for and correcting problem files.

Toutefois, les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés conformément au présent règlement et dont le total des actifs gérés dépasse ensuite le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui sont dès lors soumis à l'agrément des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de ladite directive, devraient pouvoir continuer à utiliser la dénomination «EuVECA» pour la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union, pour autant qu'ils se conforment aux exigences énoncées dans ladite directive et qu'ils continuent, à tout moment, à respecter certaines exigences relatives à l'utilisation de la dénomination «EuVECA» énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les fonds de capital-risque éligibles.
However, venture capital fund managers registered in accordance with this Regulation with assets under management that in total subsequently exceed the threshold referred to in point (b) of Article 3(2) of Directive 2011/61/EU, and that therefore become subject to authorisation with the competent authorities of their home Member State in accordance with Article 6 of that Directive, should be able to continue to use the designation ‘EuVECA’ in relation to the marketing of qualifying venture capital funds in the Union, provided that they comply with the requirements laid down in that Directive and that they continue to comply with certain requirements for the use of the designation ‘EuVECA’ specified in this Regulation at all times in relation to the qualifying venture capital funds.

6. Lorsque les critères du label écologique de l'UE demandent que les installations de production respectent certaines exigences, ces exigences sont respectées dans toutes les installations où le produit affichant le label écologique de l'UE est fabriqué.
6. Where EU Ecolabel criteria require production facilities to meet certain requirements, they shall be met in all facilities in which the product bearing the EU Ecolabel is manufactured.

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

La participation au système Identrus sera ouverte aux institutions financières qualifiées du monde entier (les "participants"), pour autant qu'elles respectent certaines exigences de fonds propres définies par le Comité de Bâle des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires, ainsi que certaines exigences de notation financière.
Participation in the Identrus System will be open to qualified financial institutions around the world ("Participants"), provided they meet objective capital requirements as defined by the Basle Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices and in compliance with certain financial rating requirements.

Les règles harmonisées seraient très souples en ce qui concerne l'usage de la facturation électronique, dans la mesure où les opérateurs seraient uniquement tenus de respecter certaines exigences de sécurité importantes (telles que l'utilisation d'une signature électronique définie) sans être soumis à des exigences techniques spécifiques.
First, for traders, coping with only one set of rules would save them considerable administrative costs. The harmonised rules would be very flexible as regards the use of electronic invoicing, as traders would only be required to meet certain important security requirements (such as the use of a defined electronic signature) without the imposition of specific technical requirements.

5. Lorsque les critères d'attribution du label écologique demandent que les installations de production respectent certaines exigences, ces exigences doivent être respectées dans toutes les installations où le produit est fabriqué.
5. Where eco-label criteria require production facilities to meet certain requirements they shall be met in all facilities where the product is manufactured.

Les fabricants pourront choisir entre plusieurs procédures (décrites dans les annexes de la directive) pour l'évaluation de la conformité des équipements avec les exigences essentielles fixées par la directive (par exemple, tous les appareils doivent respecter certaines exigences de sécurité, satisfaire aux exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique et ne peuvent porter atteinte au réseau ou à son fonctionnement).
Manufacturers will be able to choose between several procedures - specified in the annexes to the directive - for assessing the compliance of equipment with the essential requirements laid down by this legislation (for example, all apparatus must respect certain safety requirements, satisfy the protection requirements with regard to electromagnetic compatibility and be guaranteed not to harm the network or its functioning).

Les fabricants pourraient choisir entre plusieurs procédures (décrites dans les annexes de la directive) pour l'évaluation de la conformité des équipements avec les exigences essentielles fixées par la directive (par exemple, tous les appareils doivent respecter certaines exigences de sécurité, doivent satisfaire aux exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique et ne peuvent porter atteinte au réseau ou à son fonctionnement).
Manufacturers could choose between several procedures - specified in the annexes to the directive - for assessing the compliance of equipment with the essential requirements laid down by the Directive (for example, all apparatus must respect certain safety requirements, satisfy the protection requirements with regard to electromagnetic compatibility and be guaranteed not to harm the network or its functioning).