Vertaling van "celle-ci peut exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 ter. Un prélèvement sur les entreprises peut être considéré comme un dispositif de financement dès lors qu'il procure des recettes qui sont immédiatement disponibles pour le financement de mesures de résolution au sens de l'article 92, paragraphe 1, et atteignent au moins le montant visé à l'article 93, paragraphe 1, qu'il satisfait à l'article 94, paragraphes 2 et 4, ainsi qu'à l'article 92, paragraphe 2, et que les contributions d'un établissement ne sont pas inférieures à celles qui sont exigibles en vertu de l'article 94, paragraphe 7.
1b. An industry levy may be considered to be a financing arrangement, provided that it produces revenue that is immediately available for the purposes of financing resolution actions in accordance with Article 92(1) of at least the amount described in Article 93(1), that it complies with Article 94(2) and (4) and Article 92(2), and that the contributions of any institution are not less than those payable under Article 94(7).

Dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 156 de la présente directive, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.
In discharging the responsibilities imposed on them in Article 156 of this Directive, host Member States may require that branches of credit institutions from other Member States provide the same information as they require from national credit institutions for that purpose.

Dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 145 de la présente directive, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.
In discharging the responsibilities imposed on them in Article 145 of this Directive, host Member States may require that branches of credit institutions from other Member States provide the same information as they require from national credit institutions for that purpose.

L'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige des établissements de crédit nationaux.
Host Member States may require that branches of credit institutions from other Member States provide the same information as they require from national credit institutions.

Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 41, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.
In discharging the responsibilities imposed on them in Article 41, host Member States may require that branches of credit institutions from other Member States provide the same information as they require from national credit institutions for that purpose.

Si ces contributions n'ont pas été versées à l'association dans un délai fixé par la Commission, celle-ci peut exiger le paiement de l'amende directement par toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels concernés de l'association.
Where such contributions have not been made to the association within a time-limit fixed by the Commission, the Commission may require payment of the fine directly by any of the undertakings whose representatives were members of the decision-making bodies concerned of the association.

17. estime qu'il est prioritaire de débloquer la situation pour parvenir à un accord entre l'UE et l'OTAN sur l'accès aux installations de planfication et capacités militaires de celle-ci et exige du Conseil un mandat de négociation clair pour des entretiens directs entre le Haut représentant chargé de la PESC et le Secrétaire général de l'OTAN; se félicite à ce propos de la déclaration du Conseil européen de Séville; réaffirme sa position selon laquelle un tel accord ne peut en aucun cas porter atteinte à l'autonomie de décision de l'UE et estimerait inacceptable de faire dépendre cette question d'exigences qui lui sont étrangères; invite par conséquent la Turquie à adopter une approche plus constructive concernant ce point;
17. Considers that a solution to the hitherto blocked agreement between the EU and NATO on access to the latter’s planning facilities and military capabilities must be found as a matter of priority, and calls on the Council to issue a clear negotiating mandate for direct talks between the High Representative for the CFSP and the NATO Secretary-General; welcomes in this respect the declaration by the Seville European Council; reiterates its standpoint that such an agreement may under no circumstances hamper the EU’s decision-making autonomy and would consider it unacceptable if extraneous demands would be linked to this issue, therefore invites Turkey to take a more constructive approach to the question;

Toutefois, si Eurojust peut déterminer quelle autorité d'un État membre a transmis les données en question, celle-ci peut exiger que le droit d'accès s'exerce dans le respect et selon les modalités du droit de cet État membre.
If, however, Eurojust can ascertain which authority in a State transmitted the data in question, that authority may require that the right of access be exercised in accordance with the rules of the law of that Member State.

Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article 27, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissements de crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.
In discharging the responsibilities imposed on them in Article 27, host Member States may require that branches of credit institutions from other Member States provide the same information as they require from national credit institutions for that purpose.