Traduction de «exercice d'un pouvoir lésionnaire puisque » (Français → Anglais) :

À tout le moins, l'amendement qui est devant nous permettrait de surmonter certaines difficultés relatives à l'équilibre des forces de négociation et quant au possible exercice d'un pouvoir lésionnaire puisque, souvent, les instances gouvernementales disposent d'une force d'application de mesures coercitives beaucoup plus grande que celle des parties privées, provinciales et régionales.
At the very least, the amendment before us would make it possible to overcome certain challenges around the balance of negotiating power. It would also address the possible use of unconscionable power, given that governments usually have much broader enforcement measures at their disposal than do private, provincial or regional parties.

À cette fin, et puisque la clôture des achats à un prix fixe, l'adoption de coefficients de répartition et, pour le froment tendre, le passage à l'adjudication n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, la Commission devrait être autorisée à y procéder sans l'assistance du comité.
In order to provide for this, and since closing buying-in at a fixed price, adopting allocation coefficients and, for common wheat, switching to the tendering procedure, do not involve the exercise of discretion, the Commission should be permitted to do so without the assistance of the Committee.

Comme je l'ai dit, cette note a été préparée à titre d'information, puisque l'exercice du pouvoir discrétionnaire n'est pas une question qui relève vraiment du mandat du comité.
As I said, this has been brought forward for the information of members, as the manner of exercising lawful discretion is not something that is truly within the mandate of the committee.

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

Cette démarche est l'arme ultime du médiateur et constitue la dernière mesure qu'il peut entreprendre pour traiter un cas, puisque l'adoption d'une résolution et l'exercice des pouvoirs du Parlement relèvent du jugement politique du Parlement.
This constitutes the Ombudsman's ultimate weapon and is the last substantive step he may take in dealing with a case, since the adoption of a resolution and the exercise of Parliament's powers are matters for the political judgment of the Parliament.

Cependant, il n'est pas possible de prévoir avec exactitude le nombre d'échantillons supplémentaires qui pourront être présentés à la Banque pour être analysés et téléchargés dans le fichier des condamnés, puisque les résultats dépendent largement du recours aux nouvelles dispositions par les poursuivants et de l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges, lorsqu'il existera.
However, it would be impossible to predict exactly how many additional samples might be added to the data bank, to be analyzed and added to the convicted offenders index, because the results depend largely on how much the new provisions are applied by prosecutors and how judges exercise their discretionary powers, where applicable.

Hans Winkler, président en exercice du Conseil . - (DE) Je serais ravi de pouvoir répondre à cette question avec plus de détails. Si mes informations sont exactes, je serai toutefois en mesure d’adopter une position plus complète sur ce point à 21 heures ce soir, puisque le Conseil a dit qu’il envisageait d’être toujours présent ici à cette heure-là et de participer au débat.
Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) I shall be happy to deal with this issue in somewhat more detail although, if I have been correctly informed, I shall be able to adopt a more thorough position on it at 9 p.m. today, the Council having said that it is prepared still to be in this House at that time and to take part in this debate.

Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je serais ravi de pouvoir répondre à cette question avec plus de détails. Si mes informations sont exactes, je serai toutefois en mesure d’adopter une position plus complète sur ce point à 21 heures ce soir, puisque le Conseil a dit qu’il envisageait d’être toujours présent ici à cette heure-là et de participer au débat.
Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) I shall be happy to deal with this issue in somewhat more detail although, if I have been correctly informed, I shall be able to adopt a more thorough position on it at 9 p.m. today, the Council having said that it is prepared still to be in this House at that time and to take part in this debate.

D'un autre côté, puisque nous sommes invités à adopter un amendement qui concerne le cœur de l'institution et son exercice du pouvoir, nous devons comprendre ce que nous sommes en train de faire.
On the other hand, when we are invited to adopt such an amendment that deals with the heart of the institution in the exercise of its power, we have to understand what we're doing.