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Traduction de «exercer les droits qui en découlent doivent donc » (Français → Anglais) :

Nos efforts pour permettre aux groupes désavantagés de trouver leur place dans notre société et pour renforcer les liens qui nous unissent de manière à célébrer la citoyenneté que nous partageons et à exercer les droits qui en découlent doivent donc se fonder sur une approche visant à renforcer la participation de tous à la vie économique, sociale, culturelle et politique.

So our approach, when we look at how we engage the parts of our society that are less advantaged and how we strengthen the bonds to celebrate and exercise shared citizenship, should be about enhancing economic, social, cultural, and political participation for all Canadians.


cette appellation d'origine ou cette indication géographique confère à la personne autorisée en vertu du droit applicable à exercer les droits qui en découlent le droit d'interdire l'utilisation d'une marque postérieure.

that designation of origin or geographical indication confers on the person authorised under the relevant law to exercise the rights arising therefrom the right to prohibit the use of a subsequent trade mark.


Par conséquent, jugeriez-vous nécessaire d'inclure dans une mesure législative, comme le projet de loi C-35, une recommandation ou même une obligation selon laquelle les gens qui veulent exercer le droit de l'immigration doivent être des spécialistes qualifiés en droit de l'immigration?

Would you see, then, a need to insert into a bill like Bill C-35 a recommendation or even an obligation that people who want to practise immigration law should be qualified specialists in immigration law?


4. Une personne peut exercer un droit de résiliation découlant d’un contrat avant l’expiration de la période visée au paragraphe 1 ou 2 si l’autorité de résolution l’avise que les droits et engagements couverts par le contrat ne sont pas:

4. A person may exercise a termination right under a contract before the end of the period referred to in paragraph 1 or 2 if that person receives notice from the resolution authority that the rights and liabilities covered by the contract shall not be:


Pour pouvoir exercer ce droit à déduction, elles doivent détenir une facture dûment établie sur la livraison de ces biens et sur la prestation de ces services.

In order to be able to exercise that right of deduction, they must hold an invoice duly drawn up for the supply of those goods or services.


3.Une personne peut exercer un droit de résiliation découlant d'un contrat financier avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1 si l'autorité de résolution l'avise que les droits et engagements couverts par l’accord de compensation ne seront pas transférés à une autre entité.

3.A person may exercise a termination right under a financial contract before the end of the period referred to in paragraph 1 if that person receives notice from the resolution authority that the rights and liabilities covered by the netting arrangement shall not be transferred to another entity.


L’intérêt pour ces services tient au fait qu'ils sont accessibles à travers toute l'Europe et que les droits d'auteur associés doivent donc être autorisés dans toute l'Europe.

The study focuses on these services because all of them can be enjoyed across Europe and, in consequence, their copyright needs to be cleared throughout Europe.


b) qui, n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent.

(b) while not being holders of such rights or entitled to rights under such contracts, have the power to exercise the rights deriving therefrom.


b ) qui, n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent .

(b) while not being holders of such rights or entitled to rights under such contracts, have the power to exercise the rights deriving therefrom.


Ce qui veut dire que pour exercer leur droit de vote, ils doivent payer eux-mêmes leur déplacement jusqu'à la réserve.

What this means is that in order to exercise their right to vote, they need to spend their own money to travel back to the reserve.




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exercer les droits qui en découlent doivent donc ->

Date index: 2022-05-19
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