Traduction de «exercer cette surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle
failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control

exercer une surveillance suffisante
to exercise adequate control and supervision

exercer la surveillance à l'égard de
exercise supervision over a

exercer une surveillance
conduct monitoring

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

exercer un contrôle-lecture [ exercer un contrôle sur | surveiller ]
monitor studies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 111, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère toute information pertinente pour l'exercice de la surveillance sur base consolidée et à la leur transmettre.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 111, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to those authorities.

Dans un tel cas, les autorités auxquelles l'agrément est demandé devraient être en mesure d'identifier les autorités compétentes pour exercer la surveillance sur base consolidée de cet établissement de crédit ou cette entreprises d'investissement.
In such cases, the authorities applied to for authorisation should be able to identify the authorities competent to exercise supervision on a consolidated basis over that credit institution or investment firm.

1. Les États membres prévoient que les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire ont accès à toute information utile à la surveillance d'une entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à cette surveillance complémentaire.
1. Member States shall provide that their competent authorities responsible for exercising supplementary supervision are to have access to any information which would be relevant for the purpose of supervision of an insurance undertaking or a reinsurance undertaking subject to such supplementary supervision.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations utiles pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 53, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to these authorities.

Ils peuvent également ne pas exercer cette surveillance lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière établie dans le même État membre que l'établissement de crédit, pour autant que cette compagnie soit soumise à la même surveillance que les établissements de crédit.
Member States also waive such monitoring where the parent undertaking is a financial holding company established in the same Member State as the credit institution, provided that company is subject to the same monitoring as credit institutions.

(3) considérant que les mesures relatives à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance doivent permettre aux autorités chargées de la surveillance d'une entreprise d'assurance de porter un jugement plus fondé sur sa situation financière; que cette surveillance complémentaire doit prendre en compte certaines entreprises qui ne font actuellement pas l'objet d'une surveillance en vertu des directives communautaires; que la présente directive n'implique en aucune manière que les États membres soient tenus d'exercer une surveillance sur ces entreprises considérées individuellement;
(3) Whereas measures concerning the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group should enable the authorities supervising an insurance undertaking to form a more soundly based judgment of its financial situation; whereas such supplementary supervision should take into account certain undertakings which are not at present subject to supervision under Community Directives; whereas this Directive does not in any way imply that Member States are required to undertake supervision of those undertakings considered individually;