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Accorder l'exécution en nature
Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "exercer ce jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Aux fins de l'estimation des flux de trésorerie, l'évaluateur exerce son jugement d'expert pour déterminer les caractéristiques principales des actifs ou passifs évalués.

1. For the purpose of estimating cash flows, the valuer shall apply their expert judgement in determining key characteristics of the assets or liabilities being measured.


Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vin visant à influencer le jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent concerné.

Since all public officials have a duty to exercise judgment or discretion impartially, the giving of bribes in order to influence a public official's judgment or discretion and the taking of such bribes should be included in the definition of corruption, irrespective of the law or regulations applicable in the particular official's country or to the international organisation concerned.


C'est une question de jugement collectif en tant qu'organisation; nous devons nous assurer d'exercer ce jugement dans le cas de chaque situation en fonction de nos critères de base et de nos lignes directives et expériences.

It's a question of our collective judgment as an organization and making sure that in each situation we try to apply that judgment according to our own basic criteria and our own internal guidelines and experiences.


C'est peut-être mettre de jeunes contrevenants dans la très difficile position d'exercer un jugement qu'ils sont vraiment incapables d'exercer dans certaines circonstances.

It may put young offenders in the very difficult position of exercising judgment which they are really not capable of exercising in certain circumstances.


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des principes destinés à guider les autorités désignées lorsqu'elles exercent leur jugement pour déterminer le taux de coussin contracyclique approprié, à garantir que ces autorités adoptent une approche saine au regard des cycles macroéconomiques pertinents et à promouvoir une prise de décision saine et cohérente entre les différents États membres.

principles to guide designated authorities when exercising their judgment as to the appropriate countercyclical buffer rate, ensure that authorities adopt a sound approach to relevant macro-economic cycles and promote sound and consistent decision-making across Member States.


Le comité de rémunération est composé de manière à lui permettre d'exercer un jugement compétent et indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, des fonds propres et des liquidités.

The remuneration committee shall be constituted in such a way as to enable it to exercise competent and independent judgment on remuneration policies and practices and the incentives created for managing risk, capital and liquidity.


Celui-ci est composé de manière à lui permettre d’exercer un jugement compétent et indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, des fonds propres et de la trésorerie.

The remuneration committee shall be constituted in such a way as to enable it to exercise competent and independent judgment on remuneration policies and practices and the incentives created for managing risk, capital and liquidity.


Il s'agit d'une affaire où un pouvoir de notre régime de gouvernement - le judiciaire - a rendu un jugement qui interpelle directement la liberté du Parlement d'exercer son jugement sur des affaires législatives.

This is an issue where a branch of our system of governance - the court - has rendered a judgment that speaks directly to the freedom of Parliament to exercise judgment on matters legislative.


Ils doivent exercer leurs fonctions avec diligence et consigner leurs activités, exercer leur jugement en toute indépendance et faire connaître leurs buts et leurs attentes(< 56> ).

Directors should carry out their function diligently and document their activities, exercise independent judgment and communicate their goals and expectations (< 56> )


Par opposition aux lois ou aux mesures législatives, le règlement précise quand et où le pouvoir discrétionnaire peut être exercé, qui peut s'en charger, quelles lignes directrices générales devraient s'appliquer aux personnes qui peuvent exercer ces jugements et quel genre de recours sera prévu si quelqu'un prend une décision injuste ou que sais-je encore.

As opposed to laws and pieces of legislation, regulation lays out when and where discretion can be exercised, by whom it can be exercised, what general guidelines should govern those people who have a job of making those judgment calls and what kind of redress there will be if someone makes a judgment call that is unfair or whatever.




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Date index: 2025-04-04
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