Traduction de «exemptés de toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre de toute influence politique [ exempt de toute influence politique | exempt d'influence politique ]
free from political influence [ free of political influence ]

exempt de tout impôt
free of all tax | free of all taxation

écran exempt de tout écho parasite
clutter-free display

exempt de toute résistance
free of drag

exempt de toute défectuosité
free from defects

exempt de tout impôt
free of all taxation

exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
immunity from search and any form of seizure

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président a le droit et le devoir de lever toute immunité, toute exemption ou tout privilège accordé à un fonctionnaire, employé ou expert de la Banque, autre que le président ou un vice-président lorsque, à son avis, l’immunité, le privilège ou l’exemption entraverait le cours normal de la justice et peut être levé sans porter atteinte aux intérêts de la Banque.
The President shall have the right and the duty to waive any immunity, privilege or exemption in respect of any officer, employee or expert of the Bank, other than the President or a Vice-President, where, in his or her opinion, the immunity, privilege or exemption would impede the course of justice and can be waived without prejudice to the interests of the Bank.

Lorsque la législation d’un État contractant prévoit que tout document soumis à l’autorité compétente ou à l’agence dudit État contractant est exempté, en tout ou en partie, des frais ou droits, y compris des frais consulaires et administratifs, l’exemption s’applique également aux documents correspondants qui sont soumis à l’autorité compétente ou à l’agence de l’autre État contractant suite à l’application du présent Accord.
Where the legislation of a Contracting State provides that any document which is submitted to the competent authority or agency of that Contracting State shall be exempted, wholly or partly, from fees or charges, including consular and administrative fees, the exemption shall also apply to corresponding documents which are submitted to the competent authority or agency of the other Contracting State in the application of this Agreement.

(1) Lorsque les lois d’un État contractant prévoient que tout document, soumis à l’autorité compétente ou à un organisme de ce même État contractant, est exempt, en tout ou en partie, de droits ou de frais, y compris les frais consulaires et administratifs, l’exemption en question s’appliquera également aux documents soumis à l’autorité compétente ou à un organisme de l’autre État contractant, conformément aux lois de ce dernier État.
(1) Where the laws of a Contracting State provide that any document which is submitted to the Competent Authority or an agency of that Contracting State shall be exempted, wholly or partly, from fees or charges, including consular and administrative fees, the exemption shall also apply to documents which are submitted to the Competent Authority or an agency of the other Contracting State in accordance with its laws.

Je vous dis que la Loi sur l'accès à l'information a déjà des exemptions sur les informations obtenues par des tiers, déjà des exemptions sur les informations relativement à des enquêtes, déjà des exemptions relativement à la sécurité nationale et le terrorisme, a déjà des exemptions sur toutes les informations obtenues en confidence d'autres organisations nationales et internationales.
Let me tell you that the Access to Information Act already provides for exemptions for information obtained from third parties, exemptions for information on investigations, exemptions dealing with national security and terrorist activity, and exemptions for all the information provided in a confidential manner by other national and international organizations.

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.
in the territory of any other Member State, immunity from any measure of detention and from legal proceedings.

b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.
(b) in the territory of any other Member State, immunity from any measure of detention and from legal proceedings.

Dans le cas d'exemption de tout document d'accompagnement visés aux points 2 a) à e), les expéditeurs autres que les détaillants ou des particuliers cédant occasionnellement le produit à d'autres particuliers, doivent toutefois être en mesure à tout moment de prouver l'exactitude de toutes les annotations prescrites pour les registres visés au titre II ou d'autres registres prévus par l'État membre concerné.
In the case of exemption from the requirement to provide any accompanying document referred to in (a) to (e), the consignors, other than retailers or private individuals disposing from time to time of the product to other private individuals, must be able at any time to prove the accuracy of all the entries laid down for the records provided for in Title II or other records required by the Member State concerned.

La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sources de profit pour les utilisateurs, peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 (en ce qui concerne la fixation des prix du transport terrestre); . d'autres prestataires de service de transport terrestre (qui n'ont pas le droit de fixer les prix) se verraient infliger un désavantage du point de vue de la concurrence.
The Commission rejected this argument for the following reasons - . an exemption for one activity (maritime price fixing) cannot in itself justify an exemption for all other revenue producing activities, . the FEFC does not itself organise directly or indirectly any inland transport activities other than the collective fixing of prices and conditions for carrier haulage, . only those members of the FEFC which undertake joint inland activities which produce benefits to consumers can qualify for exemption under Article 85(3) (in respect of inland price fixing), . other providers of inland transport services (which are not permitted to fix prices) would be placed at a competitive disadvantage.