Traduction de «exemptée si elle rend impossible » (Français → Anglais) :

Selon elle, une modification d’un tel degré et d’une telle ampleur par référence à la disposition d’habilitation rend en pratique impossible à déterminer clairement sur quelle disposition d’habilitation la Commission s’est appuyée et dans quelle mesure, ce qui rend quasiment impossible l’examen indispensable du point de vue de la sécurité juridique.
In its view, a change relating to an authorising provision on such a scale and to such a degree makes it impossible in practice to determine unequivocally precisely on which authorising provision the Commission based its position and to what extent, which makes it almost impossible to conduct the review which is indispensable from the point of view of legal certainty.

Rien que la différence de température est si importante qu’elle rend impossible l’utilisation de l’un des éléments principaux et les plus coûteux dans la fabrication des deux produits.
This difference of temperature alone is so vital that one of the most essential and costly production elements cannot be used to produce both types of product.

Outre qu'elle rend la plupart du temps les visites familiales impossibles, cette situation enfreint l'article 76 de la quatrième convention de Genève, qui exige que les personnes originaires d'un territoire occupé soient détenues dans le pays occupé, et si elles sont condamnées, elles doivent y effectuer leur peine.
This - besides making family visits frequently impossible - violates Article 76 of the Fourth Geneva Convention, which requires persons from an occupied territory to be detained in the occupied country, and if convicted, to serve their sentences therein.

De même, une obligation d'exposer la gamme complète de véhicules automobiles constitue une obligation indirecte de non-concurrence non exemptée si elle rend impossible ou difficile au-delà du raisonnable la vente ou l'exposition de véhicules produits par des constructeurs différents.
Similarly, an obligation to display the full range of motor vehicles constitutes a non-exempted indirect non-compete obligation if it makes the sale or display of vehicles manufactured by different undertakings impossible or unreasonably difficult.

Il en va de même de l'obligation d'exposer la gamme complète de véhicules automobiles si elle rend impossible ou excessivement difficile la vente ou l'exposition de véhicules produits par des entreprises non liées.
The same applies to an obligation to display the full range of motor vehicles if it makes the sale or display of vehicles manufactured by undertakings which are not connected impossible or unreasonably difficult.

La Commission a rappelé qu’elle considère, selon sa pratique, que, d'une manière générale, l’introduction du produit d'une taxe dans le système budgétaire national rend impossible l'établissement d'un lien entre ladite taxe et le financement d'un service déterminé fourni et financé par l'État.
The Commission pointed out that, in accordance with its usual practice, it takes the view that, generally speaking, the payment of the revenue from a levy into the national budget makes it impossible to trace the link between that levy and a particular service provided and financed by the national authorities.

En particulier, ne peuvent être considérés comme étant de qualité saine, loyale et marchande les produits destinés à l'alimentation des animaux dont la teneur en substances ou produits indésirables est si élevée qu'elle rend impossible le respect des teneurs maximales fixées à l'annexe I de la présente directive pour ces produits destinés à l'alimentation des animaux.
In particular, products intended for animal nutrition shall be deemed not to be sound, genuine and of merchantable quality if the level of undesirable substances or products they contain is so high that they cannot comply with the maximum levels fixed for products intended for animal nutrition in Annex I hereto.

En particulier, ne peuvent être considérés comme étant de qualité saine, loyale et marchande des matières premières pour aliments des animaux, des aliments pour animaux et des additifs dont la teneur en substances ou produits indésirables est si élevée qu'elle rend impossible le respect des teneurs maximales fixées à l'annexe 1 de la présente directive pour les matières premières pour aliments des animaux, les aliments des animaux et les additifs pour les aliments des animaux.
In particular, feed materials, feedingstuffs and feed additives shall be deemed not to be sound, genuine and of merchantable quality if the level of undesirable substances or products they contain is so high that they cannot comply with the maximum levels fixed for feed materials, feedingstuffs and feed additives in Annex I hereto.

L'institution ou l'organe communautaire prévoit, pour les données à caractère personnel qui doivent être conservées au-delà de la période précitée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, soit qu'elles ne seront conservées que sous une forme qui les rend anonymes, soit, si cela est impossible, qu'elles ne seront stockées qu'à condition que l'identité de la personne concernée soit cryptée.
The Community institution or body shall lay down that personal data which are to be stored for longer periods for historical, statistical or scientific use should be kept either in anonymous form only or, if that is not possible, only with the identity of the data subjects encrypted.