Vertaling van "exemptions une telle concession pourrait " (Frans → Engels) :

Le Canada devrait être le suivant à profiter des exemptions. Une telle concession pourrait persuader le Conseil de l'Arctique que l'Union européenne a manifesté le respect voulu envers les cultures indigènes arctiques et qu'elle peut donc être admise parmi les observateurs officiels du conseil.
Canada should be next, a concession that I believe might warm the Arctic Council to determining that the EU has shown the respect for Indigenous Arctic cultures required for their acceptance as Arctic Council official observers.

Pour le moment, la Commission n'envisage pas d'adopter un acte délégué qui suspende temporairement l'exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis car une telle mesure serait contreproductive. Cette position pourrait néanmoins être revue à la lumière de l'évolution de la situation.
The Comission is not considering the adoption of a delegated act temporarily suspending the visa waiver for U.S. citizens for the moment because it would be counterproductive, but this position can be reviewed in light of future developments.

Mais pour ce qui est des subventions au football qui existent aux États-Unis, si nous avons de la concurrence de ce côté peut-être pas seulement pour le football mais davantage pour le hockey et le reste, est-ce qu'on ne pourrait pas lancer une contestation en vertu de l'ALENA ou nous dirions: «Écoutez, l'ALENA interdit des subventions, et Dieu sait que vous subventionnez généreusement telle ou telle concession?» Pourquoi ne ferions-nous pas cela?
But in terms of the subsidies that exist with football in the United States, if we're competing in that sense, perhaps not only for football but more for hockey and so on, could we not initiate a NAFTA challenge to say, “Listen, subsidies are inappropriate under NAFTA, and goodness knows you're using subsidies for this particular franchise, big time”? Why wouldn't we do that?

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle
Such a ban may not benefit from a block exemption but may, if certain conditions are met, benefit from an individual exemption

Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.
The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.

Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 81, parag. 3, CE
Such a ban may not benefit from a block exemption but may, however, benefit from an individual exemption pursuant to Article 81(3) EC.

L'exemption de visa pourrait aussi être envisagée, en gardant à l'esprit le fait qu'une telle exemption impliquerait une modification de la législation communautaire existante.
An exemption from visa requirements might also be envisaged, bearing in mind that such an exemption would imply a change of the existing Community legislation.

Cependant, la Commission a fait savoir qu'elle était prête à examiner la possibilité d'une exemption éventuelle en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du Traité si une Recommandation harmonisant les principes tarifaires sans accord de prix, lui était notifiée, dans la mesure où une telle Recommandation pourrait apporter des avantages économiques tels que des tarifs plus étroitement liés aux coûts et plus transparents.
However, the Commission indicated that it was prepared to examine the possibility of an exemption under Article 85(3) of the Treaty upon notification of a Recommendation which would harmonize tariff principles without any price-fixing agreement insofar as this would bring economic advantages, for example by making tariffs more cost-related, and transparent and so benefiting users.