Vertaling van "exemptions de charges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charges dont est assortie l'exemption
obligations attaching to exemption

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

Groupe de travail chargé d'étudier la création d'une zone de paix, de liberté et de neutralité et d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est
Working Group on the Zone of Peace, Freedom and Neutrality in South-East Asia and the South-East Asia Nuclear Weapon Free Zone

exemption pour personne à charge
dependency exemption

Exemption (Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge des militaires des FC)
Waiver (CF Dependants' Dental Care Plan)

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Le règlement général d'exemption par catégorie joue dès lors un rôle crucial dans la réduction des charges administratives et des coûts pour les pouvoirs publics et les développeurs de projets, ainsi que pour la Commission.
The General Block Exemption Regulation therefore plays a crucial role in reducing administrative burdens and costs for public authorities and project developers, as well as for the Commission.

les exemptions fiscales et les exemptions de charges sociales.
(c) tax exemptions and exemption of social charges.

(c) les exemptions fiscales et les exemptions de charges sociales.
(c) tax exemptions and exemption of social charges.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

À titre d’exemple: la directive concernant la lutte contre le retard de paiement et l’exemption de charges comptables pour les micro-entreprises.
To give an example: the directive on late payment, and the exemption of micro-entities from accounting burdens.

Article 5 (mécanisme d'exemption): une période de validité maximale de quatre ans est fixée pour les exemptions afin d'encourager la recherche de produits de substitution, de fournir une certaine sécurité juridique et de déplacer la charge de la preuve sur le demandeur, conformément à la réglementation REACH.
Article 5 (exemptions mechanism) : a 4-year maximum validity period for the exemptions is set to stimulate substitution efforts, provide legal security and shift the burden of proof to the applicant, in line with REACH.

12. soutient résolument l'initiative à venir concernant une "loi pour la petite entreprise" au niveau européen; estime qu'il devrait s'agir d'une proposition législative comportant de nouvelles initiatives concrètes visant à alléger par des exemptions la charge réglementaire pesant sur les PME, à faciliter leur accès au marché intérieur et aux marchés publics et à garantir qu'elles disposent d'un accès adéquat aux sources de financement et aux infrastructures de recherche;
12. Strongly supports the initiative for a 'Small Business Act for Europe'; believes that it should take the form of a legislative proposal and include new, concrete initiatives to reduce, through exemptions, the regulatory burden on SMEs, to facilitate their access to the internal market and to public procurement procedures and to ensure that they have adequate access to sources of finance and to research infrastructure;

8. rappelle l'importance de l'initiative visant à mettre en place le "Small Business Act" à l'échelon européen, offrant notamment la possibilité d'alléger par des exemptions la charge réglementaire pesant sur les PME; invite la Commission, étant donné l'importance capitale qu'elles revêtent pour la croissance et l'emploi, à tenir systématiquement compte des PME dans toutes ses initiatives liées au secteur industriel;
8. Recalls the importance of the initiative to establish the Small Business Act at European level, in particular as an opportunity to reduce through exemptions the burden of regulation faced by SMEs; calls on the Commission to take systematic account of SMEs in connection with all its initiatives in the industrial sector, given their decisive role in terms of development and employment;

En outre, selon un arrêt rendu par la Cour de justice en 1974, constitue une aide d'État toute mesure destinée à exempter - partiellement ou totalement - les entreprises d'un secteur particulier des charges découlant de l'application normale du système général "sans que cette exemption ne se justifie par la nature ou l'économie du système".
In addition, according to a ruling delivered by the Court of Justice in 1974, any measure intended partially or wholly to exempt firms in a particular sector from the charges arising from the normal application of the general system "without there being any justification for this exemption on the basis of the nature or general scheme of this system" constitutes state aid.