Traduction de «exemption pour personne à charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption pour personne à charge
dependency exemption

exemption pour enfants à charge
exemption for dependent children

charge de famille [ enfant à charge | parent à charge | personne à charge ]
dependant [ dependent child | dependent person | dependent relative ]

Exemption (Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge des militaires des FC)
Waiver (CF Dependants' Dental Care Plan)

indemnité pour chargés de famille | indemnité pour personnes à charge
childrens'allowance | dependency allowance

allocation pour personne à charge
other dependants allowance

soins à donner aux personnes à charge
care of dependants

personne à charge
dependent

personne à charge | dépendant | dépendante
dependent | dependant | dependent person

allocations pour personnes à charge
spouse and child allowance | SCA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque aucun entretien personnel n’est mené, en application du point b) ou, le cas échéant, avec la personne à charge, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur ou à la personne à charge de fournir davantage d’informations.
Where a personal interview is not conducted pursuant to point (b) or, where applicable, with the dependant, reasonable efforts shall be made to allow the applicant or the dependant to submit further information.

une personne à charge du demandeur introduit une demande après avoir, conformément à l’article 7, paragraphe 2, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande introduite en son nom, et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.
a dependant of the applicant lodges an application, after he or she has in accordance with Article 7(2) consented to have his or her case be part of an application lodged on his or her behalf, and there are no facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.

Lorsque l’État membre n’offre pas au demandeur la possibilité d’un entretien personnel en application du présent paragraphepoint b), ou, le cas échéant, à la personne à charge, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur ou à la personne à charge de fournir davantage d’informations.
Where the Member State does not provide the applicant with the opportunity for a personal interview pursuant to this paragraphpoint (b), or where applicable, to the dependant, reasonable efforts shall be made to allow the applicant or the dependant to submit further information.

123. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
123. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3)(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.

g) e) une personne à charge du demandeur dépose une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.
(g)(e) a dependant of the applicant lodges an application, after he/she has in accordance with Article 6(3)(4) consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf, and there are no facts relating to the dependant’s situation, which justify a separate application.

7. se félicite de l'introduction par certains États membres de dispositions permettant aux employés ayant des personnes à charge de concilier leurs responsabilités avec leurs obligations professionnelles au moyen d'arrangements de travail plus flexibles; invite la Commission et les États membres à soutenir activement au travail les travailleurs ayant des personnes à charge en prévoyant des conditions de travail flexibles, y compris le droit à des congés, les horaires flexibles, le travail à temps partiel et le télétravail, qui permettraient à plus de travailleurs ayant des personnes à charge de garder ou de reprendre un emploi rémunéré dans tous les États membres;
7. Welcomes some Member States’ introduction of provisions to allow employees with care responsibilities to reconcile their responsibilities with their professional obligations by means of more flexible working arrangements; calls on the Commission and Member States actively to support carers in the workplace by providing flexible working conditions, including leave entitlements and flexi-time, part-time and home-working arrangements, which would enable more carers in all Member States to remain in or return to paid employment;

86. invite les États membres à arrêter des mesures efficaces pour atteindre les objectifs de Barcelone en matière de services de garde pour les enfants; invite la Commission et les États membres à définir des recommandations sur les moyens de répondre aux besoins en matière de services de garde en Europe (plus particulièrement l'organisation et le financement de la garde d'enfants ou d'autres personnes à charge), y compris la fixation d'objectifs et d'indicateurs précis dans le but de fournir des possibilités de garde à 90 % des enfants, de la naissance à l'âge scolaire obligatoire, dans toute l'UE ainsi qu'un niveau suffisant de services de garde pour les autres personnes à charge d'ici à 2015; souligne que tous les services doivent être abordables, accessibles et de bonne qualité afin que l'éducation des enfants et les soins prodigués aux personnes à charge cessent de représenter un "risque de pauvreté" spécial pour les femmes;
86. Calls on the Member States to take effective measures to achieve the Barcelona targets for childcare services; calls on the Commission and the Member States to formulate recommendations as to how to meet the need for care services in Europe (more particularly the organising and financing of care for children and other dependent persons), including setting precise targets and indicators, with the aim of providing childcare facilities across the Union for 90% of children from birth until mandatory school age and a sufficient level of care provision for other dependent persons by 2015; underlines the fact that all services should meet the criteria of affordability, accessibility and good quality, so that bringing up children and caring for dependents is no longer a special 'poverty risk' for women;

21. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la prise en charge et la participation des personnes handicapées relèvent de la responsabilité de la société toute entière et non de celle des seules familles concernées et à tenir compte, lors de l'élaboration des politiques, du dévouement particulier des femmes qui ont des personnes handicapées à leur charge et de la situation des personnes, souvent des parents, qui prennent en charge des personnes handicapées; estime important de souligner que ces tâches sont en général accomplies par des femmes et que, dès lors, ce sont surtout elles qui sont les victimes des réductions de l'aide publique du fait qu'elles sont à la fois responsables rémunérées et parentes des personnes à charge;
21. Calls upon the Commission and the Member States to seek to make responsibility for the care and participation of people with disabilities the responsibility of society as a whole rather than that only of the families of persons with disabilities and to take into account, when devising policies, the particular dedication of women who are responsible for persons with disabilities and the situation of those persons – often relatives – who take responsibility for persons with disabilities; considers it important to highlight the fact that this work is mainly done by women and that women are therefore particularly affected by cuts in public care services, both as paid carers and as relatives;

21. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la prise en charge et la participation des personnes handicapées relèvent de la responsabilité de la société toute entière et non de celle des seules familles concernées et à tenir compte, lors de l'élaboration des politiques, du dévouement particulier des femmes qui ont des personnes handicapées à leur charge et de la situation des personnes, souvent des parents, qui prennent en charge des personnes handicapées; estime important de rappeler que ces tâches sont en général accomplies par des femmes et que, dès lors, ce sont surtout elles qui sont les victimes des réductions de l'aide publique du fait qu'elles sont à la fois assistantes rémunérées et parentes des personnes à charge;
21. Calls upon the Commission and the Member States to seek to make responsibility for the care and participation of people with disabilities the responsibility of society as a whole rather than that only of the families of persons with disabilities and to take into account, when devising policies, the particular dedication of women who are responsible for persons with disabilities and the situation of those persons – often relatives – who take responsibility for persons with disabilities; considers it important to reiterate the fact that this work is mainly done by women and that women are therefore particularly affected by cuts in public care services, both as paid carers and as relatives;