Traduction de «exemptions aussi claires » (Français → Anglais) :

Mme Cynthia Rathwell: Le libellé actuel du projet de loi C-54 contient quelques omissions de nature technique auxquelles il faudrait remédier pour faire en sorte que la disposition de l'article 4 concernant l'exemption aux fins journalistiques, artistiques et littéraires soit aussi claire et compréhensible que possible tout en respectant la Charte.
Ms. Cynthia Rathwell: As currently drafted, Bill C-54 contains some technical drafting oversights which we believe should be addressed to ensure that the journalistic, literary and artistic exemption provision of clause 4 is as clear and understandable as possible and is consistent with the charter.

Le Canada doit communiquer sa position à ses partenaires, si le gouvernement prend fermement position, et obtenir des exemptions aussi claires que celles qu'a obtenues la Nouvelle-Zélande.
Canada needs to communicate that to our partners—if the government is taking a strong stand—and obtain the same kind of very clear exemptions that New Zealand has obtained.

Pour que ce soit encore plus clair, lorsqu'un règlement accordant une exemption à un ministère sera publié, est-ce que la raison de l'exemption figurera aussi dans le règlement?
For further clarification, when the regulation is published exempting a particular department, will the reason for the exemption appear in the regulation?

I. considérant qu'il existe des critères clairs et objectifs en faveur de la conclusion d'un régime d'exemption de visas; considérant que les citoyens européens et russes ont légitimement intérêt à se voir reconnaître le droit de circuler librement aussi bien dans leur propre pays qu'à l'étranger,
I. whereas there are clear, objective criteria for the introduction of a visa-free regime; whereas European and Russian citizens have a legitimate interest in being granted the right to free movement both within their countries and across borders,

F- considérant qu'il existe des critères clairs et objectifs en faveur de la conclusion d'un régime d'exemption de visas, et que les citoyens européens et russes ont légitimement intérêt à se voir reconnaître le droit de circuler librement, aussi bien dans leurs pays respectifs qu'à l'étranger,
F. whereas there are clear and objective criteria for the conclusion of a visa free regime; whereas European and Russian citizens have a legitimate interest in being granted the right to free movement both within their countries and across borders,

I. considérant que l'administration des écoles européennes, y compris les décisions relatives à l'admission des élèves et à l'exemption des droits, doit être aussi claire, cohérente et transparente que possible dans l'ensemble du système des écoles,
I. whereas the administration of the European Schools, including decisions about the admission of pupils and the waiving of fees, should be as clear, consistent and transparent as possible throughout the entire Schools system,

91. demande que la définition des régions d'origine exemptes d'ESB selon les normes de l'OIE (zones d'origine à risque nul, à faible risque et à haut risque) soit non seulement étendue aux pays tiers mais aussi appliquée à l'intérieur de l'Union européenne afin de reconnaître le fait que les risques diffèrent suivant les régions et de tenir compte de ce fait; l'origine des animaux doit pouvoir être clairement prouvée de sorte que le processus progressif d'éradication de l'ESB puisse être vérifié au niveau communautaire et que les animaux provenant de cheptels dont il a été établi qu'ils étaient exempts d'ESB puissent réintégrer le marché, et ce dans le respect des conditions énoncées à Florence et en tenant compte des résultats des inspections de l'UE; cela permettrait, simultanément, aux régions touchées par l'ESB d'obtenir des indications claires qui les mettraient en mesure, à terme, de régler le problème de l'ESB et de redevenir exemptes de cette maladie;
91. Calls for the definition of BSE-free places of origin according to IOE standards not only to relate to third countries but also to be applied in the EU, in order to recognise the regionally differing risk potential and take it into account; the origin of animals must be able to be clearly proven so that the eradication of BSE as a gradual process can be verified on a Community level and herds demonstrating this level of clearance can re-enter the market, subject to compliance with the Florence conditions and taking into account the results of EU inspections; this process would at the same time give regions affected by BSE clear guidelines which would enable them in the long term to eradicate the BSE problem and become BSEfree;