Vertaling van "exemption était inutile " (Frans → Engels) :

Nous pouvons accepter ce point car nous pensons que la pratique a démontré que les coûts n'étaient pas excessifs pour ces sociétés et que cette exemption était inutile et pourrait même mener à des distorsions du marché.
We can accept this point as we think that practice has shown that there are no excessive costs for these companies and that such an exemption is not needed, and it might even lead to market distortions.

Comme la Cour suprême du Canada n'a pas décidé que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, il est inutile d'utiliser la disposition d'exemption pour déroger à une telle décision.
Because the Supreme Court of Canada has not ruled that the traditional definition of marriage is unconstitutional, there is no need to use the notwithstanding clause to override any such decision.

Le projet de loi C-3 prévoyait toutefois une exemption dangereuse et inutile qui permettait à un juge de ne pas délivrer de mandat pour le prélèvement d'un échantillon s'il était d'avis que pareil prélèvement aurait des répercussions sur la vie privée et la sécurité de l'individu concerné.
However, Bill C-3 did provide a dangerous and an unnecessary exemption that could be authorized by judges not to issue a warrant for the taking of a sample if they believed that in doing so it would impact on an individual's privacy and security.