Traduction de «exemption nous apparaît » (Français → Anglais) :

Il nous apparaît clairement, à la lecture des témoignages qui vous ont été présentés, qu'un certain nombre de députés s'inquiètent de l'inclusion d'une exemption journalistique dans le projet de loi.
In reviewing testimony given before you, it's clear that a number of members have concerns regarding the exemption.

Il existe une autre raison pour laquelle le projet de loi C-2 nous apparaît hautement périlleux: il va directement à l'encontre de l'arrêt rendu en 2011, dans lequel la Cour suprême appelait la ministre à envisager des exemptions pour les centres d'injection supervisée dans un souci de conciliation entre les questions de santé et de sécurité publiques ainsi qu'à examiner toutes les données qui démontrent l'utilité de ces centres plutôt que d'établir une longue liste de principes sur lesquels baser ses jugements.
Another reason we find the bill extremely problematic is that Bill C-2 directly defies the 2011 Supreme Court ruling, which called on the minister to consider exemptions for safe injection sites based on a balance between public health and safety.

S’agissant d’un cas patent de législation déguisée, il nous apparaît évident que ce projet de loi cherche à réglementer les organisations ouvrières en leur imposant une obligation de fournir des renseignements à caractère financier, obligation sans lien véritable avec les prescriptions à caractère fiscal contenues à la loi, que ce soit l’exemption fiscale dont bénéficient les organisations ouvrières en vertu de l’article 141 (1) k) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la déduction dont bénéficie le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 8 (1) i).
Because this is a blatant case of colourable legislation, it is obvious to us that this bill is an attempt to regulate labour organizations by subjecting them to an obligation to provide financial information, which obligation has no genuine connection with the tax provisions set out in the law, whether it be the tax exemption enjoyed by labour organizations under section 141(1)(k) of the Income Tax Act or the deduction that taxpayers may claim in calculating their income under section 8(1)(i).

Il n'en demeure pas moins, et cela a fait l'objet d'un autre amendement du Bloc québécois en comité, que cette exemption nous apparaît nettement insuffisante.
Notwithstanding that—and that was the subject of another Bloc amendment in committee— we feel that exemption is clearly inadequate.