Traduction de «exemption lorsqu'ils font » (Français → Anglais) :

Les gestionnaires de réseau de transport devraient aussi bénéficier de cette exemption lorsqu’ils font appel à d’autres personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces actes législatifs.
Transmission system operators should also benefit from such an exemption where they use other persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations.

Les gestionnaires de réseau de transport devraient aussi bénéficier de cette exemption lorsqu'ils font appel à d'autres personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législatifs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces actes législatifs.
Transmission system operators should also benefit from such an exemption where they use other persons acting as service providers on their behalf to carry out their task under those legislative acts or under network codes or guidelines adopted pursuant to those Regulations.

Ces lanceurs d'alertes devraient être protégés lorsqu'ils font part à l'autorité compétente concernée de leurs soupçons d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale tout comme ils devraient être protégés lorsque, confrontés à une situation persistante impunie d'inconduite, d'actes répréhensibles, de fraude ou d'activité illégale relative à l'impôt sur les sociétés et susceptible de porter préjudice à l'intérêt général, ils font part de leurs préoccupations au public en général;
Such whistleblowers should be protected if they report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to the relevant competent authority, and should also be protected if, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity in relation to corporate taxation that could affect the public interest, they report their concerns to the public as a whole;

De tels établissements, lorsqu'ils font office de DCT sans établir une entité séparée, devraient être exemptés des exigences d'agrément et de surveillance, ainsi que de certaines exigences en matière d'organisation, de fonds propres et de politique d'investissement, mais rester soumis à l'ensemble des exigences prudentielles applicables aux DCT.
Such institutions, when acting as CSDs without establishing a separate entity, should be exempt from the authorisation and supervision requirements, certain organisational requirements, capital and investment policy requirements, but should remain subject to the remaining set of prudential requirements for CSDs.

Le Conseil pourrait-il indiquer si, dans le cadre des discussions relatives à des taux de TVA réduits, il entend décider de réduire les taux pour certains articles pour enfants, étant donné qu'il existe des exemptions pour des produits similaires pour adultes, par exemple pour les couches, qui font l'objet d'une exemption lorsque les utilisateurs en sont des femmes et des adultes, mais non en ce qui concerne les enfants?
Will the Council say whether, as part of the discussions on reducing VAT rates, it intends to reduce the rate of VAT for some children's articles, given that exemptions exist for equivalent articles for adults, for instance nappies? (These are exempt in the case of women and adults, but not in the case of children).

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation.

Les États membres font en sorte que les membres du public disposent d'un recours administratif ou judiciaire à l'encontre des actes ou des omissions de nature administrative qui violent le droit environnemental, lorsqu'ils ont un intérêt suffisant ou lorsqu'ils font valoir une atteinte à un droit.
Member States will ensure that members of the public have access to administrative or judicial proceedings against administrative acts or omissions which infringe environmental law if they have a sufficient interest or if they show that their rights have been affected.

La Commission peut toutefois retirer toute exemption lorsqu'elle constate que les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justiciables, lorsque les conditions-type d'assurance provoquent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat ou lorsque les groupements donnent lieu à une position dominante ou à un partage du marché.
The Commission may withdraw any exemption, however, where it finds that studies on the impact of future developments are based on unwarranted assumptions, where standard policy conditions create a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract, or where pools give rise to a dominant position or market sharing.