Traduction de «établit des exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission dresse, au moyen d'actes d'exécution, la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1, ainsi que des pays tiers concernés, et établit au cas par cas la quantité maximale de végétaux, produits végétaux et autres objets concernés à laquelle s'applique l'exemption prévue audit paragraphe et, le cas échéant, une ou plusieurs des mesures de gestion du risque définies à l'annexe II, section 1.
2. The Commission shall, by means of implementing acts, list the plants, plant products and other objects referred to in paragraph 1 and the third countries concerned, and set out the maximum quantity, as appropriate, of the plants, plant products and other objects concerned that are to be subject to the exemption of that paragraph and, where appropriate, one or more of the risk management measures set out in Section 1 of Annex II.

la plate-forme de négociation établit, met en œuvre et garde opérationnels des systèmes afin de détecter toute tentative d’user de cette dérogation pour s’exempter d’autres exigences au titre du présent règlement ou de la directive 2014/65/UE et rapporte ces tentatives à l’autorité compétente.
the trading venue shall establish, maintain and implement systems to detect any attempt to use the waiver to circumvent other requirements of this Regulation or Directive 2014/65/EU and to report attempts to the competent authority.

a) la partie 1 établit une norme de performance applicable à l’intensité des émissions de CO provenant des groupes réglementés. Elle prévoit les exceptions autorisant la substitution de groupes et établit les exemptions temporaires en cas de situation d’urgence ou d’intégration au groupe d’un système de captage et de séquestration de carbone;
(a) Part 1 sets out a performance standard for the intensity of CO emissions from regulated units and provides for exceptions based on the substitution of units and for temporary exemptions in relation to emergencies and units integrated with carbon capture and storage systems;

M. Charlie Penson: Pour enchaîner là-dessus, monsieur le président, les porte-parole de certaines industries m'ont dit craindre que si le Canada établit une exemption pour la culture, comme c'est le cas avec l'ALENA, avec la convergence qui existe au sein de l'industrie des télécommunications, il y aura peut-être un problème du côté de l'investissement potentiel, et même des compagnies qui sont en activité à l'heure actuelle au Canada vont peut-être décider que le Canada n'est pas un bon pari pour elles si cette exemption culturelle est imposée.
Mr. Charlie Penson: Just to follow up, Mr. Chairman, I've heard from some industries that are a little concerned that if Canada carves out culture as a broad exemption, as we have in NAFTA, with the convergence in the telecommunications industry there may be a problem in terms of potential investment, and even companies that may be operating in Canada right now may look at Canada as a poor place to continue operating if they are put under the cultural exemption.

4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe, et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 1, les États membres peuvent exempter cette entreprise mère de l'obligation d'établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 1 pour autant que ce rapport distinct:
4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement as provided for in paragraph 1, Member States may exempt that parent undertaking from the obligation to prepare the consolidated non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

4. Lorsqu'une entreprise établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière telles qu'elles sont prévues au paragraphe 1, les États membres peuvent exempter ladite entreprise de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1 pour autant que ce rapport distinct:
4. Where an undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the non-financial statement as provided for in paragraph 1, Member States may exempt that undertaking from the obligation to prepare the non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

M. Lunn : Il établit une exemption unique d'une durée de 120 jours.
Mr. Lunn: This creates a one-time exemption for only 120 days.

Si on établit une exemption pour les organismes enregistrés au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, on donnera des munitions à ceux qui pourraient contester.
If we establish an exemption for registered organizations as defined by the Income Tax Act, we would be giving ammunition to those who opposed this.

Ce règlement établit une exemption de droit de douane aux préservatifs en polyuréthane, soumis jusqu'ici à un droit de douane de 6,5%.
This Regulation provides that polyurethane condoms, hitherto subject to 6,5% customs duty, are to be exempted therefrom.

Le règlement (CE) no 539/2001 établit les obligations de visa et exemptions de visa pour les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE pour un court séjour.
Regulation (EC) No 539/2001 establishes the visa requirements and visa exemptions for non-EU nationals entering the EU in view of a short stay..