Cependant, il conviendrait, avant de le fermer, de récrire à l'agence pour réitérer la position du comité sur les exemptions conditionnelles et pour lui suggérer que le règlement n'aurait pas dû être rédigé sous la forme d'une exemption conditionnelle puisqu'il n'y a aucun pouvoir d'accorder de telles exemptions, mais que le règlement aurait plutôt dû être rédigé comme une permission d'importer à certaines conditions.
However, before closing the file, we should write again to the agency to reinforce the committee's position on conditional exemptions and to suggest that the provision of the Regulations should not have been drafted in the form of a conditional exemption since no authority is granted to make such exemptions. The regulations should have been worded in such a way as to grant permission to import under specific conditions.
