Vertaling van "exemption conditionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption conditionnelle
conditional exemption

inscription conditionnelle [ special-exempt ]
special exempt

exempter des obligations attachées à la libération conditionnelle
grant a discharge from parole

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété
conditional estate

transfert conditionnel | transport conditionnel
conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

données utilisées et calculées par l’unité centrale d’ATFM telle que définie dans le règlement (UE) no 255/2010 sur l’ATFM, comme les plans de vol pour la circulation aérienne générale en IFR, l’itinéraire réel, les données de surveillance basées sur une fréquence des rapports de 30 secondes, les retards ATFM en route et liés aux aéroports, les exemptions des mesures ATFM, le respect des créneaux horaires ATFM, la fréquence d’utilisation des routes conditionnelles.
data used and calculated by the central unit of ATFM as defined in Regulation (EU) No 255/2010 on ATFM such as flight plans for general air traffic under IFR rules, actual routing, surveillance data based on 30 seconds reporting interval, en route and airport ATFM delays, exemptions from ATFM measures, respect of ATFM slots, frequency of conditional route usage.

données utilisées et calculées par l’unité centrale d’ATFM telle que définie dans le règlement (UE) no 255/2010 sur l’ATFM, comme les plans de vol pour la circulation aérienne générale en IFR, l’itinéraire réel, les données de surveillance basées sur une fréquence des rapports de 30 secondes, les retards ATFM en route et liés aux aéroports, les exemptions des mesures ATFM, le respect des créneaux horaires ATFM, la fréquence d’utilisation des routes conditionnelles;
data used and calculated by the central unit of ATFM as defined in Regulation (EU) No 255/2010 on ATFM such as flight plans for general air traffic under IFR rules, actual routing, surveillance data based on 30 seconds reporting interval, en route and airport ATFM delays, exemptions from ATFM measures, respect of ATFM slots, frequency of conditional route usage;

données utilisées et calculées par l’unité centrale d’ATFM telle que définie dans le règlement (UE) no 255/2010 sur l’ATFM, comme les plans de vol pour la circulation aérienne générale en IFR, l’itinéraire réel, les données de surveillance, les retards en route et en aéroport dus à la gestion du trafic aérien, les exemptions des mesures de gestion des courants de trafic aérien, le respect des créneaux horaires de gestion du trafic aérien, la fréquence d’utilisation des routes conditionnelles.
data used and calculated by the central unit of ATFM as defined in Regulation (EU) No 255/2010 on ATFM such as flight plans for general air traffic under IFR rules, actual routing, surveillance data, en-route and airport air traffic management delays, exemptions from air traffic flow management measures, respect of air traffic management slots, frequency of conditional route usage.

données utilisées et calculées par l’unité centrale d’ATFM telle que définie dans le règlement (UE) no 255/2010 sur l’ATFM, comme les plans de vol pour la circulation aérienne générale en IFR, l’itinéraire réel, les données de surveillance, les retards en route et en aéroport dus à la gestion du trafic aérien, les exemptions des mesures de gestion des courants de trafic aérien, le respect des créneaux horaires de gestion du trafic aérien, la fréquence d’utilisation des routes conditionnelles;
data used and calculated by the central unit of ATFM as defined in Regulation (EU) No 255/2010 on ATFM such as flight plans for general air traffic under IFR rules, actual routing, surveillance data, en-route and airport air traffic management delays, exemptions from air traffic flow management measures, respect of air traffic management slots, frequency of conditional route usage;

une réduction de 90 % sur certaines redevances payables à l’EMEA, notamment pour les conseils scientifiques, les inspections et les services scientifiques; l’exemption de la redevance pour les services administratifs; l’exemption de la redevance pour les conseils scientifiques en ce qui concerne les médicaments orphelins; le report de la redevance pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché jusqu’à la fin de la procédure d’évaluation; des exemptions conditionnelles de la redevance si des conseils scientifiques ont été sollicités et mis en œuvre; un système d’externalisation de la traduction des documents requis pour l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché; la mise en place, au sein de l’EMEA, d’un guichet PME chargé d’offrir une aide administrative, de faciliter la communication et de répondre aux questions; un guide de l’utilisateur concernant les aspects administratifs et techniques de la procédure communautaire d’autorisation de mise sur le marché, qui revêtent une importance toute particulière dans le cas des PME.
90% reduction on a number of fees payable to the EMEA, such as: scientific advice, inspections, and other scientific services; Exemption of the fee for administrative services; Exemption of the fee for scientific advice in respect of orphan medicines; Deferral of the fee for the marketing authorisation application until the end of the evaluation procedure; Conditional fee exemptions where scientific advice has been sought and effectively implemented; A system for outsourcing translations of the documents required for the granting of the marketing authorisation; The establishment of an SME Office, within the EMEA, to offer administrative assistance, facilitate communication and answer enquiries; A user guide on the administrative and procedural aspects of the Community marketing authorisation procedure, which are of particular relevance for SMEs.

Comme incitation supplémentaire, l'exemption conditionnelle de la redevance doit être accordée aux demandeurs qui ont sollicité un tel conseil et qui en ont effectivement tenu compte lors du développement de leur médicament.
As an additional incentive, a conditional fee exemption should be given to applicants who have requested such advice and who have actually taken it into account for the development of their medicinal product.

La commission de l'environnement a adopté deux amendements contradictoires : le premier en faveur d'une exemption totale et le deuxième renforçant la ligne de la position commune consistant en une exemption conditionnelle assortie de toutes les dispositions habituelles en matière de risques pour l'environnement.
The Environment Committee adopted two contradictory amendments, one for a total exemption and one tightening up the common position line of a conditional exemption with all the normal environmental risk provisions.

Cependant, il conviendrait, avant de le fermer, de récrire à l'agence pour réitérer la position du comité sur les exemptions conditionnelles et pour lui suggérer que le règlement n'aurait pas dû être rédigé sous la forme d'une exemption conditionnelle puisqu'il n'y a aucun pouvoir d'accorder de telles exemptions, mais que le règlement aurait plutôt dû être rédigé comme une permission d'importer à certaines conditions.
However, before closing the file, we should write again to the agency to reinforce the committee's position on conditional exemptions and to suggest that the provision of the Regulations should not have been drafted in the form of a conditional exemption since no authority is granted to make such exemptions. The regulations should have been worded in such a way as to grant permission to import under specific conditions.

Comme cela est expliqué dans la note, la position du comité est qu'une telle déposition habilitante ne permet pas l'adoption d'une disposition comme l'article 41(1) du règlement, parce que le comité fait toujours la distinction entre une exemption et une exemption conditionnelle.
As explained in the note, the position of the committee is that this enabling provision does not allow subsection 41(1) of the Regulations to be passed because the committee always distinguishes between an exemption and a conditional exemption.