Traduction de «exemples donnés étaient » (Français → Anglais) :

Exemples: en avril 2015, la Commission a conclu, en lien avec sept mesures d'aide publique en faveur d'activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d’État, étant donné qu'elles étaient peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres (voir les détails ici).
Examples: The Commission in April 2015concluded in relation to seven measures granting public support to purely local operations that they do not involve State aid, because they are unlikely to have a significant effect on trade between Member States – see details here.

Enfin, elle était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres étant donné que les bénéficiaires étaient des producteurs de biens à forte intensité énergétique (par exemple des producteurs de métaux ferreux et non ferreux, des producteurs de l'industrie du papier, des producteurs de l'industrie chimique, des producteurs de ciment) et opéraient dans des secteurs dans lesquels des échanges entre États membres avaient lieu (considérants 77 à 80 de la décision d'ouverture).
Finally, the measure was liable to distort competition and affect trade between Member States because the beneficiaries were producers of energy-intensive goods (for example ferrous and non-ferrous metal producers, paper industries, chemical industry, cement producers) and were active in sectors in which trade between Member States took place (recitals 77 to 80 of the Opening Decision).

I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants sur les décisions prises; considérant que la formule de gestion des déchets par des commissaires de crise a fait l'objet de vives critiques, a donné lieu à des procédures judiciaires et est considérée par une grande partie de la population non pas comme la solution, mais plutôt comme une partie du problème en raison du manque de transparence et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics,
I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or the provision of information to local authorities and local residents about the decisions taken; and whereas the system involving the management of waste by emergency commissioners has come under heavy criticism and given rise to judicial proceedings and is actually seen by much of the population as part of the problem, owing to its lack of transparency and the lack of institutional supervision, rather than the solution,

Le fait qu’il a fallu à l’Assemblée une année pour savoir si les mesures en matière de conservation des données de communications étaient nécessaires me laisse perplexe, et ce n’est que maintenant que l’on nous donne des exemples spécifiques de leur utilité. Et encore, ce ne sont pas des preuves - juste des exemples montrant leur nécessité.
It gives me pause of thought that this House has spent a year asking for proof of the need for these measures to retain communications data, and that it is only now that we are being given specific examples of why they are needed; even so, that is not evidence, but individual examples of cases in which it was of use.

La Norvège a donné le bon exemple, en déclarant qu'elle n'avait pas l'intention de profiter, de la même façon que les autres pays, des réductions d'exigences qui lui étaient accordées.
Norway has set a good example by saying that it does not intend to make use of its sinks in the same way.

Dans la Communication d'octobre 2000, un certain nombre de thèmes satisfaisant en première apparence ces critères étaient donnés à titre d'exemples.
The October 2000 communication gave examples of a number of topics that met these criteria at first glance.

Les exemples que je vous ai donnés, curieusement, étaient bien des priorités.
The examples which I gave earlier were, curiously, genuine priorities.

Les exemples donnés étaient, par exemple, l'absence d'équité en matière d'emploi au niveau provincial, les limites du programme d'équité en matière d'emploi au niveau fédéral, le profilage racial par la police et d'autres intervenants du système de justice ainsi que l'exigence du bilinguisme pour travailler au fédéral.
The examples people gave were, for instance, the lack of employment equity at the provincial level, the limited employment equity program at the federal level, racial profiling by police and others in the justice system and bilingualism as job requirement at the federal level.

Les exemples donnés étaient véritablement des questions de sécurité nationale ou des questions visées par l'article 28.
The examples that we were given were really matters of national security, or clause 28 matters.