Vertaling van "exemples d'infractions réellement " (Frans → Engels) :

Permettez-moi de donner quelques exemples d'infractions réellement commises pour lesquelles a été imposée une peine d'emprisonnement de six mois ou plus: agression armée, assortie d'une peine d'emprisonnement de 13 mois dans un premier cas et de deux ans moins un jour dans un deuxième cas; possession d'une substance inscrite à l'annexe 1 en vue d'en faire le trafic; agression sexuelle; introduction par effraction; possession d'outils de cambriolage; vol qualifié; multiples chefs d'accusation pour utilisation de faux documents; possession d'une marque contrefaite; possession d’équipements servant à la fabrication de faux; négligence criminelle ayant causé la mort; homicide involontaire; meurtre.
Let me state for the record some examples of offences from actual cases where terms of imprisonment of six months or greater were imposed: assault with a weapon, which resulted in 13 months in jail in one case and two years less a day in jail in another; possession of a schedule 1 substance for the purpose of trafficking; sexual assault; breaking and entering; possession of tools of breaking and entering and theft; robbery; multiple counts of forgery; possession of counterfeit mark; possession of instruments to be used to commit forgery; causing death via criminal negligence; manslaughter; and finally, murder.

Ma collègue pourrait-elle expliquer, par exemple, le lien entre le projet de loi visant à rendre nos rues plus sûres et ce projet de loi qui offre réellement un soutien aux personnes victimes d'infraction ou de vol?
Could the hon. member explain, for example, the relationship between the bill to make our streets safer and this bill, which provides real support to victims of theft or other crimes?

Par ailleurs, le projet de loi C-2 prévoit des peines minimales obligatoires plus sévères, soit trois ans pour la première infraction et cinq ans pour la deuxième et les suivantes, à l'égard des infractions où l'on ne s'est pas réellement servi d'une arme à feu, par exemple le trafic ou la contrebande d'armes à feu ou encore la possession non autorisée d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions.
As well, Bill C-2 puts in place increased mandatory minimum penalties of three years on a first offence and five years on a second or subsequent offence for offences that did not involve the actual use of firearms, such as firearm trafficking or smuggling or the illegal possession of a restricted or prohibited firearm with ammunition.

En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).
Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).

La Commission est privée de moyens efficaces pour promouvoir le respect des objectifs et inciter les États membres à faire en sorte que l'effort de pêche de leurs flottes n'excède pas les limites inscrites dans les programmes. Une procédure d'infraction, par exemple, même si elle aboutit, ne donne pas lieu à des sanctions réellement dissuasives.
The instrments available to the Commission to encourage compliance with the objectives, such as the possibility of opening infringment proceedings, whose outcome - once infringment has been established - does not provide for any sanctions which would genuinely act as a deterrent to non-compliance, are questionable in their effectiveness and do not provide an incentive for Member States to take appropriate steps to ensure that their fleet reduces fishing effort to the limits established in the programme.