Traduction de «exemple étant l'arrestation » (Français → Anglais) :

Ensuite, il est de la plus haute importance d'assurer la qualité des données qui seront en fin de compte utilisées par les utilisateurs du SIS II dans le cadre juridique du SIS II. Les données personnelles sont particulièrement sensibles à cet égard, étant donné que les erreurs peuvent avoir des conséquences extrêmement négatives pour les personnes, par exemple des arrestations ou des refoulements injustifiés à la frontière.
Secondly, it is of utmost importance to ensure the quality of the data which eventually will be used by SIS II users under the SIS II legal framework. Personal data is particularly sensitive in this regard as errors can have extremely negative consequences for persons, for example unjustified arrests or refusals at the border.

Par exemple, un vendeur d'armes pris au collet pourrait conclure une entente avec la police, étant donné qu'il fait déjà partie du milieu, pour faire la cueillette des informations pouvant conduire à l'arrestation de divers individus.
For example, an arms dealer caught by the police could enter into an agreement with them, given that he already belongs to the criminal organization, to gather information that could lead to a number of arrests.

Je vous remercie d'avoir signalé les parties les plus controversées du projet de loi et d'avoir également mentionné le fait que vous ne voulez pas que l'on supprime les pouvoirs que vous attribue cette loi, étant donné que vous n'en avez pas abusé — par exemple, vous n'avez pas abusé grossièrement des arrestations à titre préventif.
I thank you for recognizing some of the more contentious parts of the bill and also recognizing the fact that because you didn't misuse some of the ability that you had within the guidelines here there hasn't been a gross misuse of preventative arrests, for example you do not want to see them taken out of any terrorism plan.

M. considérant qu'en dépit des progrès réalisés, la situation des droits de l'homme en Iran demeure gravement préoccupante; que le représentant spécial de la Commission des droits de l'homme de l'ONU pour l'Iran, M. Maurice Copithorne, observe dans son dernier rapport, du 12 novembre 2001, qu'il s'est produit, depuis le rapport précédent du mois d'août, un sérieux retour en arrière dans certains domaines importants comme l'application des peines et d'autres aspects du système judiciaire; que les réformes annoncées dans les domaines de la presse et de la justice n'ont pas eu de suite et que, bien au contraire, de nouvelles atteintes massives à la liberté de la presse et à la liberté de réunion ont été observées ces derniers mois, le dernier exemple étant l'arrestation de la réalisatrice de cinéma Tahmineh Milani, le 31 août 2001, pour "outrage aux valeurs islamiques”,
M. whereas, despite the progress made, the human rights situation in Iran is still a serious matter for concern; whereas the Special Envoy of the UNCHR for Iran, Maurice Copithorne, in his most recent report of 12 November 2001 stated that "in some important areas such as punishments, and other aspects of the legal system there has been a serious backsliding” since his last report in August; whereas the promised reform of the press and the judicial system has not taken place and, particularly in the last few months, freedom of the press and freedom of assembly have again been severely curtailed, the last example of this development being the arrest of the film director Tahmineh Milani on 31 August 2001 for "insulting Islamic values",

M. considérant que la situation des droits de l'homme en Iran demeure préoccupante; que les réformes annoncées dans les domaines de la presse et de la justice n'ont pas eu de suite et que, bien au contraire, de nouvelles atteintes massives à la liberté de la presse et à la liberté de réunion ont été observées ces derniers mois, le dernier exemple étant l'arrestation de la réalisatrice de cinéma Tahmineh Milani le 31 août 2001 pour "outrage aux valeurs islamiques",
M. whereas the human rights situation in Iran is still a matter for concern; whereas the promised reform of the press and the judicial system has not taken place and, particularly in the last few months, freedom of the press and freedom of assembly have again been severely curtailed, the last example of this development being the arrest of the film director Tahmineh Milani on 31 August 2001 for ‘insulting Islamic values’,

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, je comprends bien la réponse du solliciteur général et, pour appuyer ses propos, étant donné qu'un nombre de crimes ont été commis, le solliciteur général peut-il nous donner un seul exemple de récente arrestation et de poursuite pour possession ou port d'armes illégal sur le territoire mohawk?
Mr. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Mr. Speaker, I appreciate the Solicitor General's answer. In support of his comments, and in view of the numerous crimes which were committed lately, could he give us at least one recent example of an arrest and prosecution case for possession of illegal arms on Mohawk territory?