Traduction de «exemple des autorités nationales rendent impossible » (Français → Anglais) :

Ainsi, à titre d'exemple, un SIEG même s'il est complétement abordable ne saura répondre aux exigences du Protocole 26 si un haut niveau de qualité ou de sécurité n'est pas assuré, ou si un accès universel pour le citoyen de l'État concerné n'est pas promu, mais aussi si, au plan national, on ne fait pas de distinction selon les situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ou si, par exemple, des autorités nationales rendent impossible un SIEG alors que des autorités régionales ou locales ont le droit selon la loi nationale ou les usages en vigueur de l'organiser, violant ainsi leur rôle essentiel et leur large pouvoir discrétionnaire".
For example, even if an SGEI is fully affordable it will not meet the requirements of Protocol No 26 if a high level of quality and safety is not assured or if it is not universally accessible to national citizens, or indeed if no distinction is made between different geographical, social or cultural situations within the country of if a national authority prohibits an SGEI in a case where, under national law or custom, a regional or local authority is entitled to establish such an SGEI, thus contravening their essential role and wide discretion.

[33] Voir, par exemple, les autorités nationales indépendantes en matière de concurrence, de protection des données et de marchés publics créés par certains Etats membres.
[33] For example, the independent national authorities in the fields of competition, data protection and public procurement set up by some Member States.

Par exemple, les autorités nationales, régionales et locales doivent, notamment, introduire des mesures visant à améliorer l'efficacité de la consommation d'eau et à encourager à modifier les pratiques agricoles en apportant les changements nécessaires pour protéger les ressources en eau et sauvegarder la qualité.
For example, national, regional and local authorities need, amongst other things, to introduce measures to improve the efficiency of water use and to encourage changes in agricultural practices necessary to protect water resources and quality.

À cet effet, la Commission examinera i) ce qu’il convient de faire en ce qui concerne les différences entre les compétences équivalentes existantes et l’indépendance des autorités nationales de régulation, et ii) si les modes de collaboration actuels entre les autorités nationales de régulation et les gestionnaires de réseaux nationaux sont satisfaisants ou si une collaboration plus étroite s’impose avec l’aide, par exemple, d’un régulateur énergétique européen , pour examiner les questions transfrontières.
To this end, the Commission will examine (i) what needs to be done to address the differences between existing equivalent powers and independence for national regulators and (ii) whether existing forms of collaboration between national regulators and national grid operators are adequate, or whether a closer level of collaboration is needed – with for example a European energy regulator to look at cross-border issues.

Ces actions doivent compléter le cadre juridique communautaire visé dans la communication de la Commission sur le don et la transplantation d'organes[13]. Le futur instrument juridique établira les principes nécessaires à la mise en place, dans l'ensemble de l'Union, d'un cadre de base pour la qualité et la sécurité portant également sur la création, par exemple, d'autorités nationales compétentes et d'autres structures adéquates.
These actions should complement the European legal framework referred to in the Commission Communication on Organ Donation and Transplantation[13]. The future legal instrument will encompass the principles needed to establish a basic quality and safety framework across the EU, including, for example, the creation of national competent authorities and other relevant structures.

L'article 25, paragraphe 1, est nécessaire parce que les réglementations nationales extrêmement disparates dont relevaient jusqu'alors les députés rendent impossible toute solution européenne des problèmes que pose le passage de l'ancien système à un nouveau système européen.
Article 25(1) is required because the very disparate national provisions to which Members have so far been subject make it impossible to solve at European level all the problems associated with the transition from an old to a new European system.

Le plus souvent, les clauses énumérées à l'article 5 du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la R D rendent impossible l'exemption, même après examen de l'accord, et peuvent donc être considérées comme un bon exemple des restrictions qui ne sont pas indispensables à la coopération.
The individual clauses listed in Article 5 of the R D block exemption Regulation will in most cases render an exemption impossible following an individual assessment too, and can therefore be regarded as a good indication of restrictions that are not indispensable to the cooperation.

Le rapport identifie des règles nationales divergentes en matière de protection des consommateurs et des pratiques commerciales constituant des obstacles importants qui «rendent impossibles une stratégie européenne de commercialisation et des produits normalisés».
The report identifies differing national rules on consumer protection and commercial practices as important barriers which "render a pan-European marketing strategy and standardised products impossible".