Traduction de «excédent redistribuable aux titulaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent redistribuable aux titulaires
policyholders'surplus

excédent redistribuable aux actionnaires
shareholders surplus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'a pas mis fin à l'infraction, la Commission peut, dans la décision visée au paragraphe 1, infliger des astreintes journalières n'excédant pas 2,5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.
2. Where the marketing authorisation holder has not terminated the infringement, the Commission may, in the decision referred to in paragraph 1, impose periodic penalty payments per day not exceeding 2,5 % of the holder’s average daily Community turnover in the preceding business year.

1. Lorsque, à l’issue de la procédure prévue à la sous-section 1, la Commission parvient à la conclusion que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction visée à l'article 1er, elle peut décider d’infliger une amende n'excédant pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.
1. Where, following the procedure provided for in Subsection 1, the Commission finds that the marketing authorisation holder has committed, intentionally or negligently, an infringement as referred to in Article 1, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 5 % of the holder’s Community turnover in the preceding business year.

2. Lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché continue à ne pas coopérer, la Commission peut, dans la décision visée au paragraphe 1, infliger des astreintes journalières n'excédant pas 0,5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé dans la Communauté par le titulaire au cours de l’exercice précédent.
2. Where the non-cooperation of the marketing authorisation holder continues, the Commission may, in the decision referred to in paragraph 1, impose periodic penalty payments per day not exceeding 0,5 % of the holder’s average daily Community turnover in the preceding business year.

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

Pourquoi le ministre des Finances n'adopte-t-il pas la solution qui s'impose en redistribuant l'excédent d'AE qui appartient aux travailleurs et aux entreprises sous la forme d'un allégement fiscal et en donnant pour une fois un répit aux Canadiens?
Why does the finance minister not just do the right thing and return the EI surplus, which belongs to the workers and businesses, in the form of tax relief and give Canadians a break for a change?

Tout montant qui viendrait en excédent du montant de redevance dû est remboursé par l’Agence au titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, sauf convention contraire expresse conclue avec le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
Any amount paid in excess of a fee amount due shall be refunded by the Agency to the marketing authorisation holder, unless otherwise explicitly agreed with the marketing authorisation holder.

Leur rôle consiste à concéder des licences de droits et à en percevoir les redevances pour les redistribuer ensuite aux titulaires des droits, lorsqu'il est difficile ou très coûteux de négocier individuellement avec chaque créateur l'obtention d'une licence sur ses droits.
They license rights, collect royalties, and redistribute revenue to the rightholders in circumstances where individually negotiating licences with individual creators would be impractical and entail high transaction costs.

Au lieu de payer la facture de 68 millions de dollars de droits compensatoires et de la redistribuer aux entreprises ayant excédé leurs quotas, le gouvernement fédéral va laisser les Étatsuniens d'Amérique percevoir des droits sur les exportations à venir, risquant ainsi de pénaliser indûment les entreprises québécoises.
Instead of paying the $68 million countervailing duties tab and charging it to companies that have exceeded their quota, the federal government will allow the Americans to collect duties on future exports, thereby possibly penalizing Quebec businesses unduly.

L'excédent en question n'aurait pas été mis à la seule charge des producteurs italiens, mais redistribué entre tous les producteurs communautaires selon le principe de solidarité, ce qui serait conforme au principe de non-discrimination tel qu'interprété par la Cour.
The burden of the surplus at issue was not placed on Italian producers alone; it was redistributed among all Community producers in accordance with the principle of solidarity, an approach consistent with the prohibition of discrimination as interpreted by the Court.

La Commission redistribue ensuite ces excédents aux producteurs.
They then distribute that in payments to the producers.