Traduction de «excédent contrôlé en disant » (Français → Anglais) :

Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*) et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council (*), and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 19 bis, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 19a, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

On justifie ainsi un retour à l'ancien système et la multiplication des contrôles en disant que les Autochtones sont incapables de faire quoi que ce soit et qu'ils sont incompétents.
This justifies people to come back to the old system and control more and more, saying it is because the Aboriginal people are not able to do anything and that they are incompetent.

en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure: le contrôle aux frontières peut être réintroduit par les pays de l’espace Schengen concernés pour une durée n’excédant pas six mois en cas d’évènements prévisibles (évènements sportifs importants, conférences, etc.) et pour une durée n’excédant pas deux mois en cas d’évènements nécessitant une action immédiate.
there is a serious threat to public policy or internal security: border controls may be reintroduced by the affected Schengen countries for a maximum duration of 6 months in case of foreseeable events (e.g. important sport events, conferences, etc.) and for a maximum of 2 months in case of events requiring immediate action.

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l’article 21, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n’excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
1. In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council , and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

Il y est stipulé que, dans le cas d'un excédent important, l'employeur doit obtenir l'approbation des deux tiers de ses employés avant de réclamer cet excédent. Que pensez-vous du fait que le gouvernement, d'un côté, établit des conditions précises et exige la participation des employés quant à la réclamation de l'excédent de tout organisme assujetti à la réglementation fédérale et, de l'autre, agit de façon unilatérale, en disant que l'excédent lui appartient.
I'm wondering how you feel about the fact that the government has imposed significant conditions and involvement of the employees in disposing of surpluses on organizations under federal regulation, but at the same time we now find they're unilaterally acting, saying it's all theirs.

Nous ne pouvons pas utiliser un excédent contrôlé en disant que nous allons maintenant prendre un milliard de dollars et le verser dans un fonds de bourses d'études d'un million de dollars.
We cannot go with the allocation of a controlled surplus saying we're now going to take a billion dollars and put it into a million-dollar scholarship fund.

La soi-disant approche équilibrée prévoyant le versement de la moitié de l'excédent aux programmes sociaux se traduit en réalité par l'affectation d'un maigre 10 p. 100 de l'excédent aux programmes sociaux, tout le reste étant consacré à la réduction de la dette et aux réductions d'impôt pour les riches.
The so-called balanced approach of half the surplus going to social programs is more like a paltry 10% to social programs and everything else to debt reduction and tax cuts for the wealthy.

Dans ce contexte le Président a souligné notamment les éléments pertinents suivants : - l'application renforcée de l'analyse du risque comme nouvel instrument principal pour le contrôle des entreprises ; - l'enregistrement des opérateurs au marché qui ont commis des irrégularités et des fraudes (soit disant "liste noire") ; - l'amélioration des contrôles des entreprises multinationales.
In this context the President particularly stressed the following relevant factors: - greater importance was to be given to risk analysis as the new principal instrument for the scrutiny of undertakings; - market operators who had committed irregularities and fraud would be "blacklisted"; - checks on multinationals would be improved.