Vertaling van "exclusivement fiscales elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère exclusivement fiscal
exclusively fiscal nature

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Les dépenses fiscales : à qui profitent-elles?
Tax Expenditures: Who Gets What

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne l'écart croissant entre les taux d'imposition légaux et effectifs, en particulier dans le cas des entreprises exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, ce qui témoigne, au moins en partie, de l'existence de diverses dérogations et exemptions au régime fiscal général, qu'elles soient prévues volontairement aux fins d'objectifs spécifiques ou qu'elles résultent d'une planification fiscale agressive, qui consiste à mettre en place des montages purement artificiels à des fins exclusivement fiscales;
10. Highlights the growing gap between statutory and effective tax rates, in particular for firms operating at global level, which reflects at least in part various derogations and exemptions from the general tax regime, whether intended by the legislator to reach specific objectives or resulting from aggressive tax planning, i.e. from creating purely artificial arrangements for taxation purposes only;

Elles auront également la possibilité de déposer leur déclaration fiscale pour l'ensemble de leurs activités dans l'Union par l'intermédiaire d'un système de «guichet unique»; en d'autres termes, elles ne devront s'adresser qu'à une seule administration fiscale, tout comme les entreprises dont l'activité est exclusivement nationale.
They will also be able to file their tax return for all of their EU activities through a "One Stop Shop" system, meaning that they only have to deal with one administration, just as purely domestic companies do.

E. considérant que l'enquête menée par la commission spéciale TAXE 1 a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;
E. whereas the investigations carried out under the TAXE 1 special committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;

E. considérant que l'enquête menée par la commission TAXE a révélé que la pratique des rescrits fiscaux ne se limite pas exclusivement au Luxembourg, mais qu'elle est courante dans l'ensemble de l'Union; que les rescrits fiscaux peuvent être utilisés légitimement pour assurer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises et réduire le risque financier pour les entreprises honnêtes, mais qu'ils risquent néanmoins d'être utilisés de manière abusive et à des fins d'évasion fiscale, et pourraient créer, en n'offrant une sécurité juridique qu'à certains acteurs, une situation d'inégalité entre les entreprises auxquelles des rescrits ont été accordés et les entreprises qui n'y ont pas recours;
E. whereas the investigations carried out under the TAXE Committee revealed that the practice of tax rulings does not exclusively take place in Luxembourg but is common across the Union; whereas the practice of tax rulings can be used legitimately to provide the necessary legal certainty for business and reduce the financial risk for honest firms, but is nevertheless open to potential abuse and tax avoidance and might, in providing legal certainty only to selected actors, create some degree of inequality between companies to which rulings have been granted and companies which do not use such rulings;

il est admis, en vertu des règles applicables dans l'État membre où se trouve son siège de direction effective ou dont elle est résidente fiscale, qu'elle doit bénéficier d'une exonération fiscale en vertu des règles générales y régissant la fiscalité directe parce qu'elle a un but exclusivement caritatif au bénéfice de la collectivité.
it is acknowledged under the procedures applicable in the Member State where it is resident for tax purposes or has its place of effective management that it is to be exempt from effective taxation under the general rules for direct taxation because it serves exclusively charitable purposes for the public benefit.

il est admis, en vertu des règles applicables dans l'État membre où se trouve son siège de direction effective ou dont elle est résidente fiscale, qu'elle doit bénéficier d'une exonération fiscale en vertu des règles générales y régissant la fiscalité directe parce qu'elle a un but exclusivement caritatif au bénéfice de la collectivité;
it is acknowledged under the procedures applicable in the Member State where it is resident for tax purposes or has its place of effective management that it is to be exempt from effective taxation under the general rules for direct taxation because it serves exclusively charitable purposes for the public benefit;

Alors que dans le cadre de leurs activités commerciales (recherche, production, gestion des stocks, ventes, etc.), les entreprises ont de plus en plus tendance à considérer l’UE comme un marché unique, pour des raisons exclusivement fiscales, elles sont forcées de le segmenter en marchés nationaux.
While in their commercial activities (research, production, inventories, sales, etc.) companies increasingly tend to treat the EU as one single market, they are obliged, for tax purposes alone, to segment it into national markets.

dont le financement provient exclusivement de ressources fiscales destinées à couvrir le budget général, tandis que les conditions d'attribution et de calcul du montant des prestations ne dépendent d'aucune cotisation particulière de la part de leurs bénéficiaires, étant entendu toutefois que les prestations fournies pour compléter une prestation contributive ne doivent pas être elles-mêmes considérées comme contributives pour cette seule raison, et
the financing of which exclusively derives from compulsory taxation intended to cover general public expenditure and the conditions for granting and for calculating the benefits are not dependent on any contribution in respect of the beneficiary. However, benefits granted to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone, and

- Pour ce qui est de l'approche consistant à considérer les mesures fiscales en cause comme un régime d'octroi direct d'aides, Confebask rappelle que, selon les points 19, 20 et 17 de la communication 98/C 384/03 précitée, une mesure fiscale peut être spécifique et, donc, une aide d'État, lorsqu'elle s'adresse exclusivement à des entreprises publiques, à certaines formes d'entreprises, ainsi qu'à des entreprises d'une certaine région.
- As for regarding the tax measures as rules granting aid directly, Confebask points out that, according to points 19, 20 and 17 of notice 98/C 384/03, a tax measure may be specific and, hence, may be State aid, if it is aimed solely at public undertakings, certain types of undertaking or undertakings in a given region.