Traduction de «caractère exclusivement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère exclusivement fiscal
exclusively fiscal nature

caractère exclusivement prétorien
exclusively judicial character

prélèvement à caractère fiscal | prélèvement fiscal
tax levy

tarif fiscal | droit à caractère fiscal | tarif à but fiscal
fiscal tariff | revenue tariff

droit à caractère fiscal
fiscal duty

subvention à caractère fiscal
tax subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. souligne que, dans le cadre du développement des infrastructures et des services au titre du plan d'action pour l'administration en ligne, il est nécessaire d'assurer des niveaux optimaux de protection des données à caractère personnel et des règles régissant cette protection et d'en assurer une mise en œuvre uniforme dans les États membres, afin de prévenir tout traçage non autorisé d'informations à caractère personnel, telles que des données sur les comportements d'achat, l'état de santé ou les dossiers médicaux, et de veiller à ce que les données soient utilisées exclusivement à des fins légitimes comme la lutte contre l'évasion fiscale, et à ce que l'échange d'informations collectées n'aille pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire;
13. Stresses that, in developing infrastructures and services under the eGovernment Action Plan, optimum levels of, and rules governing, protection for personal data must be ensured and implemented in a uniform way among the Member States in order to prevent any unauthorised tracking of personal information such as data on shopping habits, medical status or health records, and to guarantee that the data is used solely for legitimate purposes, such as the fight against tax evasion, and that the exchange of information collected does not go beyond what is strictly necessary;

Àtitre liminaire, il y a lieu de relever que la déclaration commune relative au Mont Athos, annexée à l’acte final de l’acte d’ adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes (JO L 291 du 19.11.1979, p. 186), reconnaît que le statut spécial accordé au Mont Athos est justifié exclusivement pour des motifs de caractère spirituel et religieux et que la Communauté veillera à en tenir compte dans l’application et l’élaboration ultérieure des dispositions de droit communautaire, notamment en ce qui concerne les franchises douanières et fiscales et le droit d’établissement.
On an introductory note, it should be noted that the joint declaration on Mount Athos annexed to the Final Act of the Agreement on the Accession of the Republic of Greece to the European Communities (OJ L 291 of 19.11.1979, p. 186), recognises that the special statute is granted to Mount Athos solely on spiritual and religious grounds and that the Community will ensure that it takes account of this in the application and further development of provisions of Community law, particularly with regard to exemptions from customs and excise duties and the right of establishment.