Vertaling van "exclus des traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exclusion des réserves au traité
reservation to a treaty

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il nous a prévenus que, lorsque nous sommes exclus des traités commerciaux internationaux par exception, nous ne pouvons exercer une voie de recours en vertu de ces mêmes traités lorsque nous voulons contester notre traitement dans un autre pays membre.
He cautioned us that where we were outside international treaties as a result of exceptions, we had no recourse under the same treaties should we want to dispute our treatment in a member country.

Un paiement en aval à une filiale en propriété exclusive est traité comme si l'argent avait été distribué à partir du Canada, et la retenue d'impôt sur les dividendes s'applique alors.
A payment down the chain to a wholly owned subsidiary is treated as though the money had been distributed up out of Canada, and dividend withholding tax applies.

Il ne prévoit pas d'exclusion semblable à ce qu'on trouve dans l'ALENA à l'égard des exigences de rendement à l'échelle provinciale, ni d'exclusion concernant les mesures provinciales liées aux dispositions du traité qui touchent l'expropriation et le traitement juste et équitable. Par conséquent, il est tout à fait possible que, au cours de la période visée par le traité, le Canada doive payer plusieurs milliards de dollars en raison de jugements rendus par les tribunaux provinciaux qui ne peuvent être révisés par d'autres tribunaux canadiens.
It does not contain a NAFTA-style carve-out for provincial performance requirements or any carve-outs for provincial measures regarding the treaty's expropriation and fair and equitable treatment provisions.Thus, there is a real possibility that, over the lifespan of the treaty, Canada will face billion dollar-plus awards due to provincial decisions that are not reviewable in Canadian courts.

Ce sont bien souvent des gaz dont l’effet de serre est énorme mais qui n’en ont pas moins été exclus du traité de Kyoto parce qu’on a pensé que le protocole de Montréal s’y attaquerait.
Many of these substances are powerful greenhouse gases, but they have nonetheless been excluded from the Kyoto Treaty. That was because it was thought that they would be regulated under the Montreal Protocol.

Les symboles ont été délibérément exclus du traité parce que les Néerlandais, par exemple, ne veulent pas d’un super-État européen ni des symboles extérieurs d’un super-État européen.
The symbols were deliberately not included in the Treaty because the Dutch, for example, want nothing to do with a European superstate and with the outward symbols of a European superstate.

Q. considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris le régime des traductions applicable, relève donc des compétences non exclusives de l'Union,
Q. whereas the creation of unitary patent protection is not included in the list of areas of exclusive competence of the Union set out in Article 3(1) TFEU; whereas the legal basis for the creation of European intellectual property rights is Article 118 TFEU, which makes a specific reference to the establishment and functioning of the internal market, one of the shared competences of the Union according to Article 4 TFEU; whereas the creation of unitary patent protection, including applicable translation arrangements, therefore falls within the framework of the Union's non-exclusive competence,

Q. considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité FUE; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité FUE, qui mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité FUE, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris la définition de ses modalités de traduction, relève donc des compétences non exclusives de l'Union,
Q. whereas the creation of unitary patent protection is not included in the list of areas of exclusive competence of the Union set out in Article 3(1) TFEU; whereas the legal basis for the creation of European intellectual property rights is Article 118 TFEU, which makes a specific reference to the establishment and functioning of the internal market, one of the shared competences of the Union according to Article 4 TFEU; whereas the creation of unitary patent protection, including applicable translation arrangements, therefore falls within the framework of the Union's non-exclusive competence,

L’immunité policière ne relève pas des compétences de l’Union européenne, étant donné que le respect de l’ordre public et le maintien de la sécurité interne sont explicitement exclus du traité sur l’Union européenne.
Police immunity is not within the competence of the European Union, since the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security are explicitly excluded from the ambit of the Treaty on European Union.

C'est peut-être pour cela que les Acadiens ont été expressément exclus du traité de Paris de 1763, et que ce bannissement illégal est toujours dans les livres.
This is perhaps why the Acadians were expressly excluded from the Treaty of Paris of 1763 and this illegal banishment has remained on the books.

Restrictions à l'investissement - La Commission réaffirme sa compétence exclusive en tant que gardienne des Traités
Investment restrictions - Commission reaffirms its exclusive competence as guardian of Treaties