Traduction de «exclu des négociations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé exclu des négociations
non-bargaining employee

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]
excludable alien

renseignement exclu [ information exclue ]
excluded information

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

système de négociation parallèle | système de négociation électronique hors bourse | système privé de négociation | système de négociation alternatif
alternative trading system | ATS | proprietary trading system | PTS | proprietary electronic trading system | PETS | non-exchange trading system | NETS

négociations intensives | négociations éclair | blitz de négociations
intense negotiations | intense bargaining | intensive negotiations | intensive bargaining

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. souligne que tout accord de libre-échange doit être subordonné à la préservation des niveaux actuels de réglementation du travail, de protection des droits sociaux et environnementaux et de garanties en matière de marchés publics et de prestation de services d'intérêt public, y compris le droit des États à adopter des normes plus strictes à l'avenir dans ces domaines; demande instamment que toute forme de RDIE soit exclue des négociations sur les accords de libre-échange afin de conserver le contrôle démocratique sur lesdits règlements;
46. Underlines the fact that any trade agreement must be conditional on the safeguarding of current levels of regulation of labour, environmental and social rights protection and safeguards on public procurement and the provision of services of public interest, including the right of states to adopt higher standards in the future in these areas; insists that any form of ISDS be excluded from trade agreement negotiations, in order to maintain democratic control over said regulations;

52. souligne que tout accord de libre-échange doit être subordonné à la préservation des niveaux actuels de réglementation du travail, de protection des droits sociaux et environnementaux et de garanties en matière de marchés publics et de prestation de services d'intérêt public, y compris le droit des États à adopter des normes plus strictes à l'avenir à cet égard; demande instamment que toute forme de RDIE soit exclue des négociations sur les accords de libre-échange afin de conserver le contrôle démocratique sur lesdits règlements;
52. Underlines the fact that any FTA must be conditional on the safeguarding of current levels of regulation of labour, environmental and social rights protection and safeguards on public procurement and the provision of services of public interest, including the right of states to adopt higher standards in the futures in these regards; insists that any form of ISDS be excluded from FTA negotiations, in order to maintain democratic control over said regulations;

Il convient que si les autorités de réglementation, conformément au droit de l’Union ou aux lois, réglementations et dispositions administratives nationales, ou des plates-formes de négociation imposent l’obligation de fournir de la liquidité sur une plate-forme, les transactions effectuées pour satisfaire à une telle obligation soient exclues de l’évaluation du caractère accessoire de l’activité.
It is appropriate that where the obligation to provide liquidity on a venue is required by regulatory authorities in accordance with Union or national laws, regulations and administrative provisions or by trading venues, the transactions entered into to meet such an obligation should be excluded in the assessment of whether the activity is ancillary.

Dans le cadre des négociations commerciales avec la Chine et l'Inde, il faudrait prévoir des mesures visant à limiter la production et la vente de substances psychoactives, qu'elles soient anciennes, nouvelles ou exclues.
Trade talks with China and India should include measures to limit the manufacture and sale of old, excluded and new PS.

2. Aux fins de cette méthode de calcul, est exclu tout mouvement d’un prix à la baisse qui résulte exclusivement d’une division d’actions ou de toute autre opération sur titre ou mesure similaire décidée par l’émetteur à l’égard de son capital en actions émis et pouvant entraîner un ajustement du prix par la plate-forme de négociation concernée.
2. That method of calculation shall exclude any downward movement of a price resulting exclusively from a split or any corporate action or similar measures adopted by the issuer on its issued share capital which can result in an adjustment of the price by the relevant trading venue.

93. est convaincu que les ADPIC concernant le secteur pharmaceutique qui touchent à la santé publique et à l'accès aux médicaments et vont au-delà de l'accord sur les ADPIC devraient être exclues des négociations des APE et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec des pays à faible revenu;
93. Believes that pharmaceutical-related TRIPS affecting public health and access to medicines which go beyond the TRIPS Agreement should be excluded from EPAs and other future bilateral or regional agreements with low-income countries;

87. est convaincu que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle devraient être exclues des négociations des APE et des accords de libre-échange (ALE), notamment les dispositions relatives aux "ADPIC Plus" qui vont au delà des accords ADPIC, telles que l'exclusivité des données et les limitations fondées sur les licences obligatoires;
87. Believes that intellectual property provisions should be excluded from EPAs and Free Trade Agreements (FTAs) negotiations notably TRIPs-plus provisions which go beyond the TRIPs Agreement, such as data exclusivity and limitations of the grounds of Compulsory Licenses;

- aucun secteur ne sera exclu des négociations sur la libéralisation du commerce, tandis que l'accord conclu devra être conforme aux règles de l'OMC;
- No sector will be excluded from negotiations on trade liberalisation and the agreement will have to comply with WTO standards.

Pour ce qui est des relations entre l'UE et l'Inde dans le contexte de l'OMC, l'Inde a affirmé qu'elle était disposée à entamer un nouveau tour de négociations, bien que certaines questions non commerciales doivent être exclues des négociations, comme la protection des droits fondamentaux des travailleurs et de l'environnement (ainsi que l'investissement et la concurrence).
With regard to relations between the EU and India in the WTO framework, India has indicated that it is willing to enter into a new round of negotiations, despite the existence of non-trade matters to be dealt with outside the negotiations, such as the protection of workers’ fundamental rights and environmental protection, and also investment and competition.

considérant que si, d'une part, toute négociation tendant à la conclusion de traités, accords ou arrangements nouveaux ou à la modification de ceux existants doit être conduite, après la période de transition, selon une procédure communautaire, il n'est pas exclu, d'autre part, que les traités, accords et arrangements en vigueur puissent être reconduits ou prorogés provisoirement, même au-delà de la fin de la période transitoire, à condition que la reconduction de ces actes ne constitue pas une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
Whereas, while all negotiations with a view to conclusion of new treaties, agreements, or arrangements, or to amendment of those already existing, must, after the end of the transitional period, be conducted in accordance with a Community procedure, it is nevertheless permissible for existing treaties, agreements and arrangements to be provisionally extended, expressly or tacitly, even beyond the end of the transitional period, provided that their extension does not hinder implementation of the common commercial policy;