Vertaling van "employé exclu des négociations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé exclu des négociations
non-bargaining employee

exempté du taux de rémunération [ exclu du taux de rémunération | employé exempté du taux de rémunération | employé exclu du taux de rémunération ]
excluded rates of performance pay

employé exempté [ employé exclu ]
excluded employee [ employee excluded | exempted employee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle retirerait à l'employé le droit de choisir de continuer de travailler durant un arrêt de travail légal, elle retirerait à l'employé exclu des négociations le droit de travailler et d'être rémunéré pour son travail et elle enlèverait à l'employeur sa capacité de poursuivre l'exploitation et de permettre à ses propres employés de travailler.
It would remove the employee's right to choose to continue to work during a legal work stoppage, remove the right of non-bargaining employees to work and be paid for that work, and remove the employer's ability to remain open and allow its own employees to work.

7 (1) Lorsque, relativement à une demande de prestations d’avant-retraite, un employé ou toute personne agissant au nom de l’employé fait une déclaration ou des observations que l’employé sait fausse ou trompeuse la Commission peut déclarer l’employé exclu du bénéfice des prestations d’avant-retraite durant au plus les trois premières des semaines dont il est question dans le paragraphe (2) et qui suivent toute date que peut fixer la Commission.
7 (1) Where, in respect of an application for pre-retirement benefit any employee or any person on his behalf makes a statement or representation that the employee knows to be false or misleading, the Commission may declare the employee to be disqualified from receiving pre-retirement benefit for a number of weeks not exceeding the first three of the weeks described in subsection (2) that occur after such day as the Commission may determine.

On nous donne l'assurance que certaines choses sont exclues des négociations, mais, à dire vrai, ce qui s'est passé au cours des négociations antérieures ne nous inspire guère confiance.
We have some assurances that certain things are not being negotiated but, frankly, we do not have a very good record to draw from in previous negotiations.

Les lignes directrices du Conseil du Trésor auxquelles on a fait allusion plus tôt aujourd'hui, quoique indirectement, comme le Président vient de nous le rappeler, disent ceci: «Si un employé exclu, membre du personnel du cabinet d'un ministre ou du Secrétariat d'État décide de participer activement à temps plein à une campagne électorale fédérale, provinciale ou territoriale, cet employé doit prendre un congé sans traitement ou démissionner de son poste».
The Treasury Board guidelines referred to earlier today, albeit somewhat indirectly as the Chair has just reminded us, say “Should a member of the minister's or secretary of state's exempt staff decide to become actively involved on a full time basis in a federal, provincial or territorial election or by-election, the member is required to take leave without pay or resign their position”.

b)les membres du groupe spécial de négociation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par l’entreprise de dimension communautaire ou le groupe d’entreprises de dimension communautaire, en allouant à chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l’ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche.
(b)The members of the special negotiating body shall be elected or appointed in proportion to the number of employees employed in each Member State by the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings, by allocating in respect of each Member State one seat per portion of employees employed in that Member State amounting to 10 %, or a fraction thereof, of the number of employees employed in all the Member States taken together.

les membres du groupe spécial de négociation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par l’entreprise de dimension communautaire ou le groupe d’entreprises de dimension communautaire, en allouant à chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l’ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche.
The members of the special negotiating body shall be elected or appointed in proportion to the number of employees employed in each Member State by the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings, by allocating in respect of each Member State one seat per portion of employees employed in that Member State amounting to 10 %, or a fraction thereof, of the number of employees employed in all the Member States taken together.

Toutefois, si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs, ce chiffre incluant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres:
However, should the result of the negotiations lead to a reduction of participation rights, the majority required for a decision to approve such an agreement shall be the votes of two thirds of the members of the special negotiating body representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States,

À moins qu’elles ne génèrent de grandes quantités de déchets, les entreprises comptant moins de 10 employés sont exclues des sondages.
Unless they generate large amounts of waste, firms with fewer than 10 employees are excluded from surveys.

Toutefois, si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs, ce chiffre incluant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux États membres,
However, should the result of the negotiations lead to a reduction of participation rights, the majority required for a decision to approve such an agreement shall be the votes of two thirds of the members of the special negotiating body representing at least two thirds of the employees, including the votes of members representing employees employed in at least two Member States,

Dans le secteur privé, les pensions et autres avantages sociaux sont des éléments négociables d'un régime de rémunération global, contrairement au secteur public où ces questions sont exclues des négociations collectives.
In the private sector, pensions and other fringe benefits are negotiable components of a total compensation package, in contrast to the public sector where these matters are excluded from collective bargaining.