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Vertaling van "excessives lorsqu'elles souhaitent " (Frans → Engels) :

Les entreprises européennes souhaitent une approche davantage axée sur les résultats de façon à ce qu'elles puissent surmonter avec toute la rapidité et toute l'efficacité qui caractérisent la réalité commerciale moderne les problèmes concrets qu'elles rencontrent lorsqu'elles souhaitent accéder aux marchés des pays tiers.

EU business wants a more result-oriented approach to help overcome the concrete problems they face in accessing third country markets with a speed and effectiveness that reflect modern commercial reality.


Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont r ...[+++]

Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).


La Commission prend l’initiative de publier une communication lorsquelle souhaite faire part de ses réflexions sur un sujet particulier.

The Commission takes the initiative of publishing a communication when it wishes to set out its own thinking on a topical issue.


36. rappelle que les États membres sont tenus de mener une évaluation du risque de manière à ce que les entreprises ne soient pas confrontées à des charges excessives lorsqu'elles souhaitent accomplir leurs formalités par voie électronique; invite la Commission à évaluer les possibilités, pour les entreprises, d'utiliser leurs propres moyens nationaux d'identification/authentification électronique si elles ont recours aux guichets uniques dans les autres États membres;

36. Recalls that Member States have an obligation to carry out a risk assessment to ensure that businesses do not encounter excessive burdens when wishing to complete their procedures electronically; invites the Commission to assess the possibilities for businesses to use their own national means of electronic ID/authentication if they make use of the PSCs in other Member States;


36. rappelle que les États membres sont tenus de mener une évaluation du risque de manière à ce que les entreprises ne soient pas confrontées à des charges excessives lorsqu'elles souhaitent accomplir leurs formalités par voie électronique; invite la Commission à évaluer les possibilités, pour les entreprises, d'utiliser leurs propres moyens nationaux d'identification/authentification électronique si elles ont recours aux guichets uniques dans les autres États membres;

36. Recalls that Member States have an obligation to carry out a risk assessment to ensure that businesses do not encounter excessive burdens when wishing to complete their procedures electronically; invites the Commission to assess the possibilities for businesses to use their own national means of electronic ID/authentication if they make use of the PSCs in other Member States;


79. estime que l'adoption de nouvelles dispositions sévères contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services débouchera sur d'énormes possibilités de croissance économique et d'emploi dans la mesure où les obstacles auxquels se heurtaient les personnes âgées à l'égard de certains biens ou services auront disparu; demande qu'il soit mis fin à toute condition générale, excessive ou abusive, d'interdiction d'accès aux biens et aux services fondée uniquement sur l'âge, dont sont victimes de nombreuses person ...[+++]

79. Believes that the agreement of strong new antidiscrimination legislation in the access to goods and services will offer a major opportunity for economic growth and employment, as the barriers faced by older people to certain services and goods are dismantled; calls for an end to any unreasonable or unfair blanket bans on goods and services based on age alone, which many older people face when trying to purchase insurance, holidays or car rentals, for example;


79. estime que l'adoption de nouvelles dispositions sévères contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services débouchera sur d'énormes possibilités de croissance économique et d'emploi dans la mesure où les obstacles auxquels se heurtaient les personnes âgées à l'égard de certains biens ou services auront disparu; demande qu'il soit mis fin à toute condition générale, excessive ou abusive, d'interdiction d'accès aux biens et aux services fondée uniquement sur l'âge, dont sont victimes de nombreuses person ...[+++]

79. Believes that the agreement of strong new antidiscrimination legislation in the access to goods and services will offer a major opportunity for economic growth and employment, as the barriers faced by older people to certain services and goods are dismantled; calls for an end to any unreasonable or unfair blanket bans on goods and services based on age alone, which many older people face when trying to purchase insurance, holidays or car rentals, for example;


79. estime que l'adoption de nouvelles dispositions sévères contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services débouchera sur d'énormes possibilités de croissance économique et d'emploi dans la mesure où les obstacles auxquels se heurtaient les personnes âgées à l'égard de certains biens ou services auront disparu; demande qu'il soit mis fin à toute condition générale, excessive ou abusive, d'interdiction d'accès aux biens et aux services fondée uniquement sur l'âge, dont sont victimes de nombreuses person ...[+++]

79. Believes that the agreement of strong new antidiscrimination legislation in the access to goods and services will offer a major opportunity for economic growth and employment, as the barriers faced by older people to certain services and goods are dismantled; calls for an end to any unreasonable or unfair blanket bans on goods and services based on age alone, which many older people face when trying to purchase insurance, holidays or car rentals, for example;


2. Dès qu'elle est saisie d'une demande d'avis aux termes des articles 287, 322 ou 325, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou lorsqu'elle souhaite présenter des observations au titre de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour désigne, parmi ses membres, le membre rapporteur chargé d'instruire le dossier et de préparer le projet.

2. As soon as it has been asked for an opinion within the meaning of Articles 287, 322 or 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or when it wishes to present observations pursuant to Article 287 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Court shall appoint, from amongst its Members, the Reporting Member with responsibility for appraising the matter and preparing the draft.


Ces entraves augmentent le coût à supporter par les entreprises pour exercer les libertés liées au marché intérieur, en particulier lorsqu'elles souhaitent s'engager dans une commercialisation, lancer des campagnes publicitaires ou offrir des promotions commerciales transfrontalières.

These barriers increase the cost to business of exercising internal market freedoms, in particular when businesses wish to engage in cross border marketing, advertising campaigns and sales promotions.


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