5. Il convient que les notifications puissent s’effectuer par des moyens électroniques, dans la mesure où une procédure de contrôle de l’authenticité des signatures est prévue ; mais imposer aux parties notifiantes l’obligation de notifier directement aux Etats membres peut être excessivement onéreuse pour celles-ci et diminuer la sécurité juridique, c’est pourquoi cette suggestion n’est pas acceptable.
5. Allowing notifications to be filed electronically is a good idea, if provision is made for checking the authenticity of signatures; however, shifting the requirement to notify the Member States directly to the notifying parties could prove an excessive burden, which would reduce legal certainty, and is therefore not advisable.