Traduction de «exceptions soient enregistrées » (Français → Anglais) :

34. encourage la Commission à introduire un système de notification obligatoire et générale des violations des données à caractère personnel en l'étendant aux secteurs autres que les télécommunications, tout en assurant que a) il ne devienne pas une alerte de routine pour tous les types de violations, mais qu'il intervienne uniquement pour celles qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les personnes et que b) toutes les violations sans exceptions soient enregistrées et mises à la disposition, pour inspection et évaluation, des autorités de protection des données ou de toute autre autorité compétente, ce qui permettrait de garantir des conditions égales et une protection uniforme pour toutes les personnes;
34. Encourages the Commission to introduce a system of mandatory general personal data breach notifications by extending it to sectors other than the telecommunications sector, while ensuring that (a) it does not become a routine alert for all sorts of breaches, but relates mainly to those that may impact negatively on the individual and (b) that all breaches without exception are logged and at the disposal of data protection or other appropriate authorities for inspection and evaluation, thus ensuring a level playing field and uniform protection for all individuals;

c) les éléments enlevés du compteur sont remplacés aussitôt de sorte que les données enregistrées par le dispositif enregistreur ne soient pas modifiées, exception faite, lorsque le dispositif enregistreur n’est pas enlevé, des augmentations indiquant le volume de gaz mesuré par le compteur pendant que le sceau est brisé;
(c) any component that has been removed from the meter has been promptly replaced such that the reading of the register is unchanged except for, in cases where the register has not been removed, increases indicating the volume of gas that passed through the meter during the time the seal was broken; and

Il importe que les niveaux de référence applicables à la capacité de pêche soient fixés au 1er janvier 2003 pour chaque État membre mentionné à l’annexe I, partie A, à l’exception des flottes enregistrées dans leurs régions ultrapériphériques.
Reference levels for fishing capacity should be fixed at 1 January 2003 for the fleet of each Member State listed in Annex I, Part A, with the exception of their fleets registered in the outermost regions.

considérant que, pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance; qu'il est nécessaire de prévoir que la nullité d'une marque ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une marque antérieure non utilisée, tout en laissant aux États membres la faculté d'appliquer le même principe en ce qui concerne l'enregistrement d'une marque ou de prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrafaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits; que, pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles de procédure applicables:
Whereas in order to reduce the total number of trade marks registered and protected in the Community and, consequently, the number of conflicts which arise between them, it is essential to require that registered trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation; whereas it is necessary to provide that a trade mark cannot be invalidated on the basis of the existence of a non-used earlier trade mark, while the Member States remain free to apply the same principle in respect of the registration of a trade mark or to provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked; whereas in all these cases it is up to the Member States to establish the applicable rules of procedure;