Traduction de «examiné l'argumentation selon » (Français → Anglais) :

Nous avons examiné l'argumentation selon laquelle il faudrait consacrer beaucoup de ressources à la création d'une commission électorale indépendante, ce qu'il serait difficile de justifier pour un cadre législatif optionnel, mais nous ne sommes pas convaincus du fait que le coût additionnel est nécessairement plus grand que celui qu'assume déjà le gouvernement pour faire enquête et traiter les appels.
The committee considered the argument that creating a separate elections commission " require a significant amount of resources that would be difficult to justify for an optional legislative framework," but remains unconvinced that the incremental cost is necessarily greater than that already incurred by government to investigate and deal with appeals.

Je comprends votre argument selon lequel les régimes législatifs varient, ais, si l'on examine globalement ces régimes et leur efficacité dans chaque État au cours des 30 dernières années, on constate que, dans l'ensemble, ils ne réussissent pas à dissuader les petits criminels ni n'offrent davantage que les systèmes classiques de détermination de la peine.
Yes, I understand your point that there may be variations in statutory schemes but, when you look at these schemes overall in the last 30 years, in one jurisdiction to the next, what you see consistently is they do not deter the low-level people or offer more than the conventional sentencing system.

L’avocat général examine également l’argument selon lequel les conditions prévues par le droit français sont systématiquement remplies par les travailleurs féminins (les femmes étant tenues de prendre un congé de maternité), tandis qu’elles sont nettement plus difficiles à satisfaire pour les travailleurs masculins (ces derniers pouvant faire le choix de ne pas recourir à une interruption d’activité, pour laquelle ils ne bénéficient pas toujours d’une rémunération).
The Advocate General has also examined the argument that the conditions laid down by French law are automatically satisfied by female workers (women being required to take maternity leave), while it is clearly more difficult for male workers to satisfy them (because men can choose not to take a break from work which is not always remunerated).

L’argument selon lequel le système réglementaire de certains États membres cause un préjudice à l’industrie de l’Union a été examiné attentivement tout au long de l’enquête.
The argument that it is the regulatory system in some Member States that is causing injury to the Union industry was examined closely throughout the investigation.

Étant donné que les critères de l'arrêt Altmark sont cumulatifs, la Commission conclut, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deuxième, troisième et quatrième critères sont remplis, que les arguments de l'Allemagne selon lesquels les tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité SER constituent une compensation appropriée pour l'exécution d'obligations de service public, conformément à la jurisprudence Altmark, ne peuvent pas être acceptés.
As the Altmark criteria are cumulative, without having to examine if the second, third and fourth criteria are met, the Commission concludes that, Germany's arguments that the feed-in tariffs for RES producers constitute an adequate compensation for the discharge of public service obligations within the meaning of the Altmark case cannot be accepted.

En ce qui concerne l’argument selon lequel la vente de 1995 a été effectuée entre TVX Hellas et une entreprise privée, la Commission considère qu’en l’espèce, il n’est pas pertinent en ce qui concerne la question des ressources de l’État puisque ce critère n’est examiné que pour la vente de 2003.
As regards the argument that the 1995 sale took place between TVX Hellas and a private company, the Commission considers that it is irrelevant to the criterion of State resources in the case at hand, because this criterion is examined only for the 2003 sale.

2. La présente communication examine l'argumentation selon laquelle seules des normes communes en matière de sûreté aérienne peuvent constituer un cadre de nature à assurer une approche harmonisée permettant de suivre avec attention l'utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports.
2. The Communication examines arguments that only the common European standards for aviation security can provide the framework ensuring a harmonised approach to the use of Security Scanners at airports.

J'estime que le ministre doit faire une enquête pour examiner la question à fond et trouver qui a rédigé ces documents et sur quoi se fonde cette recommandation. Qui à mis le secrétaire parlementaire dans une situation où il a donné des renseignements confirmant clairement l'argument avancé par les députés lors du débat, puis lors de l'étude en comité, argument selon lequel il y a un problème et que la meilleure chose à faire est d'adopter le projet de loi et d'inscrire ce produit sur la liste parce qu'il pose un risque pour la santé des Canadiens.
I believe it calls for an inquiry by the minister to look at the details and find out who wrote these and on what basis they made that recommendation and put the parliamentary secretary in a situation where he would be giving information that clearly sustained the argument that was made by the members in debate and then through a committee, which is that we have a problem here and the best thing to do is to pass the bill and put it on the list because it is a health risk to Canadians.

L'argument selon lequel les aides ne font que compenser des coûts supplémentaires ne saurait enlever aux mesures en cause leur caractère d'aide, mais il convient d'en tenir compte en examinant si ces aides peuvent bénéficier de l'une des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, du traité.
The argument that the aid merely offsets additional costs does not alter the fact that it is aid, though this point should be taken into account in assessing whether the aid is eligible for any of the derogations provided for in Article 92(3) of the EC Treaty.

Nous avons examiné l'argumentation selon laquelle il faudrait consacrer beaucoup de ressources à la création d'une commission électorale indépendante, ce qu'il serait difficile de justifier pour un cadre législatif optionnel, mais ne sommes pas convaincus du fait que le coût additionnel est nécessairement plus grand que celui qu'assume déjà le gouvernement pour faire enquête et traiter les appels.
The committee considered the argument that creating a separate elections commission would require significant resources that would be difficult to justify for an optional legislative framework, but remains unconvinced that the incremental cost is necessarily greater than that already incurred by the government to investigate and deal with appeals.