Traduction de «dernière puisse examiner » (Français → Anglais) :

Le sénateur Kenny: Outre votre suggestion, monsieur le président, si le comité le voulait, il pourrait autoriser la correction de l'erreur, mais demander aussi qu'elle soit portée à l'attention du comité d'examen de la réglementation pour que ce dernier puisse examiner la question et s'assurer que la procédure relative à la correction des erreurs dans l'original est adéquate.
Senator Kenny: In addition to your suggestion, Mr. Chairman, if this committee so chooses, it could allow for the correction to take place but request that it be drawn to the attention of the Rules Committee, so that they can review the matter and satisfy themselves that the procedures for correcting parchment errors are appropriate.

Dans cette hypothèse, la partie concernée transmet en même temps au Tribunal une version intégrale de l'acte en cause, afin que ce dernier puisse examiner, d'une part, que les éléments omis sont effectivement confidentiels et, d'autre part, que les omissions ne nuisent pas aux droits de l'autre partie à un procès équitable ainsi qu'à la bonne administration de la justice. Le Tribunal demande, le cas échéant, la production d'une version modifiée.
In those circumstances, the party concerned shall simultaneously transmit to the Tribunal the relevant document in its entirety, to enable the Tribunal to check that the information omitted is indeed confidential and that the omissions are not prejudicial to the other party's right to a fair hearing or to the proper administration of justice. Where appropriate, the Tribunal shall request the production of an amended version.

15. se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme garantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relative aux lois sur le budget central et les taxes affaiblit les garanties institutionnelles et procédurales concernant la protection d'une série de droits constitutionnels et le contrôle des pouvoirs du parlement et du gouvernement dans le domaine budgétaire;
15. Welcomes the introduction of a possibility for two new types of constitutional complaint to the Constitutional Court and understands that a democratic system that is founded on the rule of law does not necessarily need a constitutional court in order to function properly; recalls, however, Opinion No CDL-AD (2011)016 of the Venice Commission, which notes that in states that have opted for a constitutional court, this court should be entitled to assess the compliance of all laws with the human rights guaranteed in the constitution; considers, therefore, that the limitation of constitutional jurisdiction relating to the laws on the central budget and taxes weakens the institutional and procedural guarantees for the protection of a number of constitutional rights and for the control of the parliament's and the government's powers in the budgetary field;

107. invite le Conseil à veiller à ce que la commission FEMM puisse examiner, avec le président en exercice compétent du Conseil EPSCO, la dimension de genre des PNR et des orientations politiques pour chaque pays, après la présentation de ces dernières par la Commission;
107. Calls on the Council to ensure that the FEMM Committee can discuss the gender aspects of the NRPs and the country-specific policy guidance with the responsible chair-in-office of the EPSCO, after the presentation of the country-specific policy guidance by the Commission;

5. invite le Conseil à veiller à ce que la commission FEMM puisse examiner, avec le président en exercice compétent du Conseil EPSCO, la dimension de genre des PNR et des orientations politiques pour chaque pays, après la présentation de ces dernières par la Commission;
5. Calls on the Council to ensure that the FEMM Committee can discuss the gender aspects of the NRPs and the country-specific policy guidance with the responsible chair-in-office of the EPSCO, after the presentation of the country-specific policy guidance by the Commission;

Le Conseil a invité la Commission à examiner la possibilité d’élargir le mandat de FRONTEX de manière à ce que cette dernière puisse apporter son appui aux pays tiers pour la gestion de leurs frontières.
The Council has invited the Commission to consider extending the mandate of FRONTEX with regard to the support the Agency can provide to third countries on border management.

L'Avocat général propose à la Cour de justice d'annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des CE et de renvoyer l'affaire à ce dernier pour qu'il puisse examiner les autres conditions du recours en indemnité (préjudice et causalité).
The Advocate General proposes that the Court should set aside the judgment of the Court of First Instance and refer the dispute back to it so that it can examine the additional requirements for a damages claim (loss and causality).

La question de l’obligation pour les Macédoniens de posséder un visa a été discutée lors de la dernière réunion du conseil de coopération entre l’Union européenne et la Macédoine, qui s’est tenue les 1er et 2 juillet de cette année et, à cette occasion, la Commission a rappelé aux autorités macédoniennes que celles-ci devaient prendre un certain nombre de mesures concrètes avant que l’Union européenne ne puisse examiner la possibilité de supprimer l’obligation de posséder un visa.
The issue of the visa requirement for Macedonians was discussed at the most recent meeting of the Macedonia-EU Cooperation Council, held on 1 and 2 July of this year, and, on this occasion, the Commission reminded the authorities in Macedonia that they must make a number of practical arrangements before the EU will be able to consider cancelling the visa requirement.

La dernière fois que la question a été discutée à la Chambre des communes, il s'était engagé à la renvoyer au Comité de la justice pour que ce dernier puisse examiner les propositions en détail.
It was because he asked them to do it. The last time the matter was debated in the House of Commons he undertook to direct the matter to the justice committee so that it could look at the proposals in detail.

En outre, il conviendrait que le Parlement ait accès aux bilans dressés par la Cellule, le cas échéant à titre confidentiel, et puisse inviter cette dernière à examiner des situations particulièrement préoccupantes signalées dans tel ou tel pays.
Furthermore, the European Parliament should have access to the human rights assessments of the Unit, if necessary by a confidential procedure, and it should be entitled on occasion to call upon the Unit to examine specific country situations of particular concern.