Vertaling van "examens doivent clairement " (Frans → Engels) :

Pareils examens doivent clairement étudier et indiquer la mesure dans laquelle la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire distord les marchés de l'électricité en subventionnant les exploitants de centrale nucléaire, et les examens futurs devraient s'attacher au principe pollueur-payeur.
Such reviews must explicitly consider and report to what extent the Nuclear Liability Act distorts electricity markets by subsidizing nuclear operators, and a motivating objective of future reviews should be the polluter pays principle.

Cette disposition maintiendrait le critère existant établi par la Cour suprême du Canada, mais en simplifierait l’expression et indiquerait donc plus clairement à tous les Canadiens, y compris les victimes, que, dans l’exercice de leurs fonctions, les commissions d’examen doivent accorder toute l’attention nécessaire à la sécurité du public.
This proposal would maintain the existing test provided by the Supreme Court of Canada, but would simplify its articulation and thereby more clearly signal to all Canadians, including victims, that in carrying out their work, review boards must give due consideration to public safety and security.

1.La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités tunisiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après dénommé le «protocole d’accord»).
1.The Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the Tunisian authorities on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union's macro-financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding ("the Memorandum of Understanding").

1. La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités tunisiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée, qui doivent être établies dans un protocole d'accord (ci-après dénommé «protocole d'accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions.
1. The Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the Tunisian authorities on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union's macro-financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding (‘the Memorandum of Understanding’), which shall include a time-frame for the fulfilment of those conditions.

1. La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités ukrainiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée, qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions.
1. The Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the Ukrainian authorities on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union's macro-financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding which shall include a timeframe for the fulfilment of those conditions.

1. La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités jordaniennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après dénommé «protocole d’accord»).
1. The Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the Jordanian authorities on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union’s macro-financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding (‘the Memorandum of Understanding’).

On y met en évidence trois éléments clés: la gestion axée sur les résultats, en vertu de laquelle tous les ministères doivent gérer leurs programmes de manière à obtenir certains résultats et évaluer le rendement de leurs programmes en fonction de ces résultats; la discipline initiale à l'égard des nouvelles propositions de dépenses, qui doivent définir clairement les objectifs et les résultats attendus et indiquer en quoi elles sont liées aux priorités et programmes existants du gouvernement; et les examens stratégiques, soit l'évaluation continue des dépenses de chaque ministère pour assurer l'efficacité et l'efficience de tous les programmes et obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
In it we emphasized three key elements: managing for results, where departments are expected to manage their programs to achieve results and evaluate program performance against these results; up-front discipline for new spending proposals that must clearly define objectives and expected results and determine how they relate to existing programs and the priorities of government; and strategic reviews, the ongoing assessment of each department's spending to ensure that all programs are effective, efficient, and provide value for money.

Tout ce que je voulais dire, à propos du fonctionnement des choses lorsqu'il y a délégation de la discrétion, c'est que rien dans le Code criminel ne stipule clairement que les commissions d'examen doivent déléguer ce pouvoir, sauf à l'article 672.56 qui dit qu'elles peuvent déléguer au responsable de l'hôpital le pouvoir de restreindre la liberté de l'accusé, et dans ce cas-là il y a une clause de sept jours et une audience obligatoire.
All I was pointing out is, for the actual way things function where the discretion is delegated, there is nowhere in the Criminal Code that basically says the review boards are to delegate that authority, except in section 672.56, which says they may delegate the authority for the director to restrict liberties, and in those circumstances there is a seven-day clause and a mandatory hearing.

Les provinces doivent offrir des soins de santé d'une façon compatible avec la Loi canadienne sur la santé, et permettez-moi de préciser clairement que dans le cadre de leur examen des modes de prestation possibles, les provinces doivent empêcher qu'il incombe aux malades de payer pour se faire soigner.
The provinces are responsible for delivering health care in a manner consistent with the Canada Health Act, and let me be clear that in exploring their delivery options provinces must not allow the burden of payment to fall to the sick.