Traduction de «commissions d’examen doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

Commission d'examen de la Loi sur le BCEATST [ Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ]
CTAISB Act Review Commission [ Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission ]

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]
Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

commission d'examen des non-conformités
material review board

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

commission d'examen d'Etat
State Examining Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23 (1) Les examens que tient une commission d’examen doivent prendre la forme que l’Administration peut déterminer et doivent comprendre, sans s’y limiter, des questions sur les sujets suivants :
23 (1) Examinations held by a committee of examiners shall be in such form as the Authority may determine and shall consist of, but not be limited to, questions on the following subjects:

24 (1) Les examens que fait passer la commission d’examen doivent être tenus aux endroits que l’Administration peut de temps à autre prescrire dans un avis qu’elle fait parvenir aux personnes qui se présenteront aux examens.
24 (1) Examinations conducted by the committee of examiners shall be held at such place as the Authority may from time to time prescribe in a notice given by the Authority to the persons who will take the examinations.

La disposition prévoit que les tribunaux et les commissions d'examen doivent tenir compte de quatre facteurs, dont la sécurité du public, au moment de prendre une décision, ou une ordonnance, en ce qui concerne un accusé déclaré non criminellement responsable.
The provision provides that courts and review boards must consider four factors, of which public safety is one, when determining which disposition, or order, to make with respect to an NCR accused.

Monsieur le président, cet amendement précise que pour décider des conditions éventuelles à imposer à un accusé NCR, les facteurs que le tribunal ou la commission d'examen doivent prendre en considération doivent se fonder sur la preuve médicale et les témoignages des experts.
Mr. Chairman, this specifies that in deciding what conditions, if any, to impose on an NCR-accused, the factors to be considered by the court or review board must be based on medical evidence and expert testimony.

Le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (ci-après dénommées «grandes orientations des politiques économiques») conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la formulation et l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission (l'examen annuel de la croissance) et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; et la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (8).
The European Semester includes the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU; the formulation, and the examination of the implementation, of the employment guidelines that must be taken into account by Member States in accordance with Article 148(2) TFEU (employment guidelines); the submission and assessment of Member States' stability or convergence programmes under that Regulation; the submission and assessment of Member States' national reform programmes supporting the Union’s strategy for growth and jobs and established in line with the broad economic guidelines, with the employment guidelines and with the general guidance to Member States issued by the Commission (the annual growth survey) and the European Council at the beginning of the annual cycle of surveillance; and surveillance to prevent and correct macroeconomic imbalances under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (8).

Tout ce que je voulais dire, à propos du fonctionnement des choses lorsqu'il y a délégation de la discrétion, c'est que rien dans le Code criminel ne stipule clairement que les commissions d'examen doivent déléguer ce pouvoir, sauf à l'article 672.56 qui dit qu'elles peuvent déléguer au responsable de l'hôpital le pouvoir de restreindre la liberté de l'accusé, et dans ce cas-là il y a une clause de sept jours et une audience obligatoire.
All I was pointing out is, for the actual way things function where the discretion is delegated, there is nowhere in the Criminal Code that basically says the review boards are to delegate that authority, except in section 672.56, which says they may delegate the authority for the director to restrict liberties, and in those circumstances there is a seven-day clause and a mandatory hearing.

Les fiches d'analyse préliminaire de toutes les propositions doivent être mises à la disposition de la Commission pour examen lors de l'adoption de son programme de travail.
The preliminary assessment statements for all proposals should be made available to the Commission for consideration when adopting its Work Programme.

À partir du deuxième exercice budgétaire, les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen avant le 31 mars de l'année budgétaire sur laquelle ils doivent être imputés (art. 17).
As from the second financial year, projects for which finance is requested are submitted to the Commission for scrutiny before 31 March of the budgetary year to which they are to be charged (Art. 17).

Les administrations publiques doivent également veiller à ce qu'un tiers des membres de toutes les commissions d'examen soient des femmes.
Public administrations must also ensure that a third of the members of all examining boards are women.

1. À partir du deuxième exercice budgétaire, les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen au plus tard le 31 mars de l'année budgétaire sur laquelle ils doivent être imputés.
1. From the second financial year onwards, projects for which financing is requested shall be submitted to the Commission for scrutiny by 31 March of the financial year to which they are to be charged.