Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme extérieur et indépendant qui contrôlerait les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), dont les missions seraient semblables à celles du Comité d'examen des activités de renseignement de sécurité à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurité, et qui ferait rapport annnuellement à la Chambre.
That, in the opinion of this House, the government should establish an independent external mechanism to review the operations of the Communications Security Establishment (CSE), similar to the role played by the Security Intelligence Review Committee for the Canadian Security Intelligence Service, and table a report annually in the House.
