Traduction de «examen judiciaire elles lieront néanmoins » (Français → Anglais) :

Par exemple, si aucun accord de règlement n'a pu être négocié en trois ans, la Première nation peut porter sa revendication devant le tribunal et, même si les décisions rendues par le tribunal seront assujetties à un examen judiciaire, elles lieront néanmoins toutes les parties concernées.
For example, should negotiations fail to produce a settlement agreement after three years, the First Nation can refer the claim to the tribunal, and while decisions of the tribunal will be subject to judicial review, the decisions will be binding on all parties.

De fait, nous avons besoin de mécanismes pour une plus grande reddition de comptes, de la capacité de déclencher des examens et, selon nous, des examens judiciaires, des examens qui pourraient amener les tribunaux à se pencher sur ces questions de la manière recommandée par Louise Arbour lorsqu'elle a examiné ce qui s'était passé dans les prisons pour femmes en 1994.
Really, what we need to see is greater accountability mechanisms, an ability to trigger reviews—and, we would argue, judicial reviews, reviews that can cause the courts to look at these matters in the way that Louise Arbour recommended when she looked at what happened at the Prison for Women in 1994.

Même si l’Autorité, sur la base des informations fournies à l’époque, décidait d’ouvrir une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3, elle peut néanmoins conclure, dans la décision clôturant cette procédure, que ladite mesure, si elle contient un élément d’aide, constitue en réalité une aide existante (23).
Even if the Authority, based on the information provided at the time, decided to open a formal investigation procedure on the basis of Article 1(2) of Part I of Protocol 3, it can still, in the decision concluding that procedure, find that the measure, if aid is involved, in fact constitutes existing aid (23).

Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.
However, such parties should be aware that if sampling is applied to exporters/producers, the Commission may nonetheless decide not to calculate an individual margin for them, if the number of exporters/producers is so large that individual examination would be unduly burdensome and would prevent the timely completion of the investigation.

Au Royaume-Uni, l'examen judiciaire, c'est l'examen des opérations gouvernementales, pour s'assurer qu'elles soient légales, justes et raisonnables.
Judicial review in the U.K. refers to the process of scrutinizing government action to check that it is legal, fair, and reasonable.

Elle a mentionné l'examen judiciaire, les rapports au Parlement, des examens par le commissaire à la protection de la vie privée et par le commissaire à l'information, des examens à intervalle de trois ans, une disposition de temporarisation en vertu des dispositions sur la détention préventive et l'audience judiciaire obligatoire, la Commission des plaintes du public sur la GRC et des commissions provinciales d'examen des plaintes.
She named the following: We have a judicial review; we have reports to Parliament; we have reviews by the Privacy Commissioner and the Information Commissioner; we have a three-year review; we have a sunset clause under preventive arrest and investigative hearing provisions; we have the RCMP Public Complaints Commission; and we have provincial complaints commissions.

Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est si élevé qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.
However, such parties should be aware that if sampling is applied to exporters/producers, the Commission may nonetheless decide not to calculate an individual margin for them, if the number of exporters/producers is so large that individual examination would be unduly burdensome and would prevent the timely completion of the investigation.

S'il est vrai que la Cour de justice a jugé que ce genre de lettres ne lie pas les juridictions nationales, elle a néanmoins précisé que l'opinion exprimée par les services de la Commision constitue un élément de fait qu'elles peuvent prendre en compte dans leur examen de la conformité des accords ou des comportements en cause avec les dispositions de l'article 85 (12).
Whilst it is true that the Court of Justice has ruled that this type of letter does not bind national courts, it has nevertheless stated that the opinion expressed by the Commission constitutes a factor which the national courts may take into account in examining whether the agreements or conduct in question are in accordance with the provisions of Article 85 (12).

Pour sa part, M. Mosar rappelera que si la Commission n'est pas opposée à un examen supplémentaire de la problématique générale du marché intérieur de l'énergie, par le Conseil, elle estime néanmoins que ce travail doit se poursuivre au seul niveau des experts. Ceci serait d'ailleurs conforme au souhait exprimé par les ministres en septembre dernier lors de leur réunion informelle à Athènes, de faire du Conseil Energie un organe plus décisionnel.
Mr Mosar will remind the Ministers that the Commission is not against the Council taking another look at the general question of the internal energy market, but considers that it should now be discussed at expert level, in line with the wish expressed by the Ministers in September at their informal meeting in Athens that the Energy Council should become more of a decision-making body.