Vertaling van "examen judiciaire elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

salle d'autopsie | salle pour examen judiciaire post mortem
autopsy room | coroner's inquest suite

examen judiciaire d'un jugement
review of a judgment

procédure d'examen judiciaire [ procédure de révision judiciaire ]
judicial review procedure

examen judiciaire
judicial review

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De fait, nous avons besoin de mécanismes pour une plus grande reddition de comptes, de la capacité de déclencher des examens et, selon nous, des examens judiciaires, des examens qui pourraient amener les tribunaux à se pencher sur ces questions de la manière recommandée par Louise Arbour lorsqu'elle a examiné ce qui s'était passé dans les prisons pour femmes en 1994.
Really, what we need to see is greater accountability mechanisms, an ability to trigger reviews—and, we would argue, judicial reviews, reviews that can cause the courts to look at these matters in the way that Louise Arbour recommended when she looked at what happened at the Prison for Women in 1994.

Dans cet arrêt, le juge LaForest mentionne que la Commission d'examen de la rémunération des juges est maintenant considérée comme un quatrième niveau de gouvernement et que le manque d'objectivité dont elle est soupçonnée fait lui-même l'objet d'un examen judiciaire.
There was discussion in the decision by Justice LaForest about the judicial compensation commission now being perceived as a fourth level of government, and then further to that, the perception of bias on the part of the commission then being subject to judicial review itself.

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;
11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court's sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;

Par exemple, si aucun accord de règlement n'a pu être négocié en trois ans, la Première nation peut porter sa revendication devant le tribunal et, même si les décisions rendues par le tribunal seront assujetties à un examen judiciaire, elles lieront néanmoins toutes les parties concernées.
For example, should negotiations fail to produce a settlement agreement after three years, the First Nation can refer the claim to the tribunal, and while decisions of the tribunal will be subject to judicial review, the decisions will be binding on all parties.

Elle dispose en outre que la détention doit être la plus brève possible, qu’elle exige une décision écrite indiquant les moyens de fait et de droit et qu’elle doit être soumise à un examen judiciaire à intervalles réguliers.
Furthermore, the directive provides that detention shall be for as short a period as possible, shall require a decision in writing with reasons in fact and law, and shall be subject to judicial review at regular intervals.

Ces informations relèvent du domaine public et il va de soi, comme pour tous les autres dossiers, qu’elles sont accessibles au public et peuvent être soumises à un examen judiciaire.
This information is in the public domain and is of course, as in every other case, open to public and, ultimately, judicial scrutiny.

Au Royaume-Uni, l'examen judiciaire, c'est l'examen des opérations gouvernementales, pour s'assurer qu'elles soient légales, justes et raisonnables.
Judicial review in the U.K. refers to the process of scrutinizing government action to check that it is legal, fair, and reasonable.

Elle a mentionné l'examen judiciaire, les rapports au Parlement, des examens par le commissaire à la protection de la vie privée et par le commissaire à l'information, des examens à intervalle de trois ans, une disposition de temporarisation en vertu des dispositions sur la détention préventive et l'audience judiciaire obligatoire, la Commission des plaintes du public sur la GRC et des commissions provinciales d'examen des plaintes.
She named the following: We have a judicial review; we have reports to Parliament; we have reviews by the Privacy Commissioner and the Information Commissioner; we have a three-year review; we have a sunset clause under preventive arrest and investigative hearing provisions; we have the RCMP Public Complaints Commission; and we have provincial complaints commissions.

La proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui — une fois qu'elle aura été adoptée — devrait être applicable à l'échange d'informations en vertu de l'initiative à l'examen, utilise la même définition.
The proposal for a Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters, that — once adopted — would be applicable to the exchange of information under the present initiative, uses the same definition.