Traduction de «examen des comités existants devra donc » (Français → Anglais) :

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

Il est donc indispensable de veiller à l'existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, comme le contenu et les détails des plans de résolution ou les résultats de tout examen réalisé dans ce cadre.
It is therefore necessary to ensure that there are appropriate mechanisms for maintaining the confidentiality of such information, such as the content and details of resolution plans and the result of any assessment carried out in that context.

Un examen des comités existants devra donc être entrepris et la nécessité de leur maintien devra être appréciée.
Therefore a review of existing committees would have be undertaken and their continued existence assessed.

Dans ce cas, l’Autorité devra donc clore la procédure formelle d’examen et ouvrir la procédure distincte applicable aux aides existantes, prévue aux articles 17 à 19 de la partie II du protocole 3 (25).
Accordingly, in such a case, the Authority would have to close the formal investigation procedure and open the different procedure for existing aid laid down in Articles 17-19 of Part II of Protocol 3 (25).

Les 14 et 15 avril 2003, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un avis «concernant la révision de l’inspection sanitaire de la viande pour les veaux de boucherie» indiquant qu’un examen visuel des veaux de boucherie élevés dans un système intégré suffit en tant qu’inspection de routine, mais que tant que la tuberculose bovine n’aura pas été éradiquée, la surveillance de cette maladie chez les bovins devra être maintenue, dans les exploitations comme dans les abattoirs.
On 14 and 15 April 2003, the Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health adopted an opinion on ‘Revision of meat inspection in veal calves’, which states that visual inspection of veal calves reared in integrated systems is sufficient for routine inspection, but that as long as bovine tuberculosis has not been eradicated, surveillance for bovine tuberculosis should be maintained in bovine animals at both holding and abattoir levels.

Cet élément devra donc être pris en considération lors de l'examen de la question de l'harmonisation des conditions préalables à l'inscription de ressortissants de pays tiers sur la liste de signalement du SIS (Système d'information Schengen) aux fins de non-admission.
Consequently, this should be borne in mind when the issue of harmonisation of the criteria for entering third country nationals in the refusal of entry list of the SIS (Schengen Information system) will be discussed.

L'examen des avantages et des inconvénients de la définition actuelle et des autres définitions possibles devra donc couvrir également les moyens de faciliter l'application de la définition et de réduire les coûts de mise en conformité.
Thus, discussion on the virtues and drawbacks of the current and alternative definitions should also cover possibilities to ease the application of the definition and reduce compliance costs.

L’autorité compétente de cet État membre devra donc adapter autant que possible cette mesure de protection à une disposition existant dans sa propre législation, ayant des effets similaires et poursuivant des objectifs comparables.
The competent authority in that Member State will therefore have to adapt, to the extent possible, the protection measure to one known under its own law which has similar effects attached to it and pursue similar aims and interests.