Vertaling van "loi s-5 fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne
Bill S-5: An Act to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, and the Canadian Human Rights Act

corégone féra | féra
whitefish

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

animal de nature sauvage | animal ferae naturae | animal sauvage
animal ferae naturae

Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel | FERA [Abbr.]
Federation of European Film Directors

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du côté du NPD, nous allons respecter ce message des Canadiens et nous nous opposerons à une telle loi d'inspiration américaine, une loi qui ne fera pas diminuer le taux de criminalité, qui ne fera pas diminuer le nombre de crimes commis.
The NDP will respect the message sent by Canadians and oppose this American-style bill, a bill that will not lower the crime rate, that will not reduce the number of crimes committed.

Je fais respectueusement valoir aux membres honorables du comité que l'appui du projet de loi C-483 fera progresser le droit au Canada, sera utile pour que justice soit faite et fera en sorte que les États étrangers défendeurs qui sont accusés de crimes atroces ne bénéficieront pas d'un traitement de faveur indu en vertu de la loi.
I would respectfully submit to this honourable committee that support for Bill C-483 is something that would advance the law in Canada and would ensure that justice would be served, and that defendants that are foreign states accused of heinous crimes would not be given undue privileged treatment under the law.

Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir.
The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months.

Néanmoins, si les engagements contractés par l’industrie automobile européenne doivent être imposés par une loi, cela se fera conformément à son esprit, c’est-à-dire, pour toutes les catégories de véhicules, de manière à obtenir une moyenne de 120 grammes de CO2 par kilomètre.
If, though, what the European motor industry has undertaken to do has to be enforced by law, it will be done in the manner intended, that being across all classes of motor vehicles, so that an average of 120 grams of CO2 per kilometre is achieved.

J’espère que le monde politique lituanien fera montre de la volonté politique nécessaire pour améliorer cette loi et tirera parti de l’expérience dont nous disposons en matière d’adoption - et de mise en œuvre - de textes de loi progressistes dans ce domaine.
I hope that there will be sufficient political will in Lithuania to improve the law, all the more so because we have experience adopting and implementing progressive laws in this area.

Cependant, puisque le projet de loi C-257 fera l'objet d'un vote avant et fera l'objet d'un vote favorable, nous osons croire qu'Il sera inutile de voter une deuxième fois sur un projet de loi presque semblable en tous points.
However, because Bill C-257 will be put to a vote first and will pass, we trust that it will not be necessary to hold a second vote on a nearly identical bill.

Dans l'affirmative, peut-elle communiquer ces données? Que fera-t-elle pour évaluer de nouveau les déficiences précédemment constatées quant à l'application de la loi linguistique dans ces communes?
If this is the case, could the Commission provide us with these data, and what steps does the Commission intend to take to further assess the shortcomings previously noted with regard to the implementation of the Language Law in such communities?

Tous les députés comprennent l'importance de réaliser ces deux objectifs, ce qui sera plus facile si nous avons tous une idée claire de ce que le projet de loi C-42 fera et ne fera pas.
All hon. members understand the importance of achieving both goals, which will be easier if we are all clear on what Bill C-42 will and will not do.

On vous a bombardé, je le sais, de données et de contradictions et, sans aucun doute, d'opinions intéressées sur ce que le projet de loi C-15 fera et ne fera pas.
I know that this committee has been bombarded with data, contradictory and otherwise, and, no doubt, self-serving opinions on what Bill C-15 will and will not do.