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Bien acquis de façon criminelle
Bien criminellement obtenu
Bien obtenu par des moyens illégaux
Loi Godfrey-Milliken

Vertaling van "eux bien obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bien acquis de façon criminelle [ bien obtenu par des moyens illégaux ]

criminal asset




Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je peux vérifier auprès de mes collègues, mais j'ai eu l'occasion de discuter de cette question avec certains d'entre eux, et nous avons conclu qu'il n'y a pas nécessairement de conflit, qu'un bien obtenu dans le cadre d'une loi fédérale peut être régi par une loi provinciale, c'est-à-dire la Loi sur la vente d'objets et autres lois.

I can certainly check with my colleagues, but in discussing this with some of them beforehand, the understanding was that it is not necessarily a conflict, that a piece of property which has emerged out of a federal legislative relationship can be dealt with at provincial law, which is the purpose of Sale of Goods Acts and other legislation.


En revanche, les clients finlandais de Kaupthing avaient quant à eux bien obtenu la garantie qu’ils récupéreraient leurs économies.

But Kaupthing’s Finnish clients have had a guarantee that they would get back their savings.


Certains des soldats avaient bien essayé de l'adopter pour l'emmener avec eux au Canada, mais ils n'avaient pas obtenu la permission de le faire.

Some of the soldiers had tried desperately to adopt him, to get him to Canada, but were not allowed.


En revanche, les clients finlandais de Kaupthing avaient quant à eux bien obtenu la garantie qu'ils récupéreraient leurs économies.

But Kaupthing’s Finnish clients have had a guarantee that they would get back their savings.


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Cependant, à cause du faible taux de présence lors de la plénière le jour du vote en deuxième lecture, l'ensemble des amendements proposés – bien que soutenus par la grande majorité des membres présents – n'ont pas obtenu la majorité requise des membres qui composent le Parlement, à l'exception d'un seul d'entre eux.

However, due to a very low attendance of the plenary on the day of the vote on second reading the negotiated set of amendments - though supported by the overwhelming majority of the Members present - did not obtain the necessary majority of all Members of Parliament, except for one single amendment.


En prononçant ces mots, je suis, bien sûr, parfaitement conscient que nous ne pouvons pas attendre d’eux qu’ils aient respecté ces critères à 100%, car ce pourcentage ne pourrait être obtenu que dans un monde parfait, et cela ne se réalisera pas instantanément dans ces pays.

In saying this, I am, of course, perfectly well aware that we cannot expect them to have done this 100%, for 100% could be achieved only in a perfect world, and that is not, in these countries, going to be achieved at once.


Le commissaire à l'information et la vérificatrice générale ont tous deux enquêté sur la corruption gouvernementale, obtenu de l'information et pris les libéraux en flagrant délit, et le gouvernement dont ils sont censés examiner les activités s'en est ensuite pris à eux parce qu'ils s'étaient si bien acquittés de leur travail.

We have the Information Commissioner and the Auditor General, both responsible for investigating government corruption, both getting information and catching the Liberals red-handed and then both being attacked by the very government that they are supposed to investigate for doing such a good job.


Grâce à l'intervention du caucus de l'Est de l'Ontario si bien présidé par le député de Northumberland—Quinte West, grâce aux actions du ministre des Finances et du premier ministre, grâce à l'Association des maires et préfets de l'Est de l'Ontario qui ont eux aussi voulu ce programme, on l'a obtenu.

Thanks to the intervention of the eastern Ontario caucus which is so ably chaired by the hon. member for Northumberland—Quinte West, thanks to the actions of the Minister of Finance and the Prime Minister, thanks to the association of mayors and reeves of eastern Ontario, who also favoured this program, we have obtained it.


Bien que plusieurs États membres envisagent de mettre en place des départements chargés du suivi des cas communiqués et de l’établissement de statistiques, la plupart d’entre eux n’ont pas de gestion centralisée de cette information pour l’instant et les statistiques obtenues sont incomplètes et peu fiables.

Although several Member States plan to set up departments responsible for following up cases reported and drawing up statistics, there is no centralised management of this information at present and the statistics currently obtained are incomplete and unreliable.


Je prends note que le secrétaire parlementaire parle du bien public et qu'il a tenu des consultations avec les tribunaux ou qu'il a obtenu d'eux des renvois lors de la rédaction de ce projet de loi.

I note that the parliamentary secretary talks about the public good and having had consultations with or references from the courts in drafting this.




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Date index: 2023-02-06
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