Traduction de «européens peuvent inviter » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, la ou les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter la Commission à leur présenter les résultats des évaluations et à répondre aux questions soulevées par leurs membres.
In that context, the responsible committee or committees of the European Parliament may invite the Commission to present the results of the evaluations and to answer questions raised by their members.

62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;
62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe à se présenter devant elles afin d'examiner les recommandations émises et les décisions prises conformément au présent règlement.
1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committees of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committees to discuss the recommendations and decisions taken pursuant to this Regulation.

2. Les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter des représentants de l'État membre faisant l'objet d'une recommandation ou d'une décision du Conseil au titre du présent règlement, ainsi que les partenaires sociaux dudit État membre, à participer à un échange de vues.
2. The competent committees of the European Parliament may invite representatives of the Member State which is the subject of a Council recommendation or decision under this Regulation, as well as the social partners of that Member State, to participate to an exchange of views.

2. Les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter des représentants de l'État membre qui fait l'objet d'une recommandation ou d'une décision du Conseil au titre du présent règlement, ainsi que les partenaires sociaux de cet État membre, à participer à un échange de vues.
2. The competent committees of the European Parliament may invite representatives of the Member State which is the subject of a Council recommendation or decision under this Regulation, as well as the social partners of that Member State, to participate to an exchange of views.

3. Si le CERS a pris une décision au titre du paragraphe 2 concernant une recommandation rendue publique suivant la procédure établie à l’article 18, paragraphe 1, le Parlement européen peut inviter le président du CERS à présenter cette décision et les destinataires peuvent demander de participer à un échange de vues.
3. If the ESRB has made a decision under paragraph 2 on a recommendation that has been made public following the procedure set out in Article 18(1), the European Parliament may invite the Chair of the ESRB to present that decision and the addressees may request to participate in an exchange of views.

C’est à cet effet que des investissements européens peuvent inviter les diffuseurs régionaux à écrire des articles indépendants et critiques sur l’Union européenne. Le rapporteur se réjouit de l’initiative de la Commission relative à la diffusion paneuropéenne sur les réseaux radios et télévisions régionaux.
In this regard EU funding can be supportive on the expectation that regional broadcasters deliver independent and critical EU news coverage. The rapporteur welcomes the Commission initiative on regional radio and TV networks’ pan-European broadcasting.

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et du cadre institutionnel unique de l'Union, les États adhérents, les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et les autres États membres de l'OSCE ne faisant pas partie de l'UE, qui fournissent actuellement du personnel à la MPUE, sont invités à apporter une contribution à la MPUE, et d'autres États tiers peuvent y être invités, étant entendu qu'ils supporteront les coûts liés à l'envoi des policiers et/ou du personnel civil international qu'ils détacheront, y compris les salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ de la Bosnie-et-Herzégovine, et qu'ils contribueront selon qu'il conviendra aux frais de fonctionnement de la MPUE.
1. Without prejudice to the Union's decision-making autonomy and its single institutional framework, acceding States, non-EU European NATO members and other non-EU OSCE Member States currently providing the EUPM with staff shall be invited, and other third States may be invited to contribute to the EUPM on the basis that they bear the cost of sending the police officers and/or the international civilian staff seconded by them, including salaries, allowances and travel expenses to and from BiH, and contribute to the running costs of the EUPM as appropriate.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.

Mais il crée avant tout un droit d’initiative citoyenne, (article 11 al. 3) grâce auquel les citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire.
But above all it introduces the right to citizens' initiatives (Article 11 paragraph 3) thanks to which European nationals may invite the Commission to submit a proposal on matters where they consider that a legal act of the Union is required.