Traduction de «européens ayant acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée
decision which has acquired the authority of a final decision

biens ayant acquis la qualité d'immeuble par destination
affixed goods

tous les pays européens ayant vocation à adhérer à l'Union
all those European countries aspiring to membership

employé ayant des droits acquis
vested employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral («Ley de Costas») étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;
O. whereas the right of European citizens and residents to their legitimately acquired property continues to be an issue of grave significance for many thousands of people, as demonstrated by the petitions which are still being received on this subject, and whereas without a resolution of this problem by the competent authorities there is no likelihood of legal certainty of, or trust in, assurances that cross-border housing markets will be restored, which has serious consequences for the prospects of economic recovery, and whereas in particular in 2011 there were 70 petitions outstanding relating to the Spanish Ley de Costas, with 51 petitions identifiable as coming from Spanish citizens or groups of Spanish citizens and the remaining 19 coming from citizens of other nationalities;

O. considérant que la problématique des droits des citoyens et résidents européens ayant acquis une propriété en toute légalité continue de préoccuper des milliers de personnes, comme le prouve le nombre de pétitions reçues à ce sujet; considérant également qu'il est peu probable que la sécurité juridique en la matière ou la confiance dans les assurances données quant au rétablissement des marchés immobiliers transfrontaliers puissent être restaurées, tant que les autorités compétentes n'auront pas résolu le problème, ce qui a, à son tour, de graves répercussions sur les perspectives de reprise économique; considérant en outre que 70 pétitions sur la loi espagnole relative au littoral ("Ley de Costas") étaient toujours ouvertes en 2011 notamment, dont 51 avaient été déposées par des citoyens espagnols ou des groupements de citoyens espagnols, tandis que les 19 autres émanaient de ressortissants d'autres nationalités;
O. whereas the right of European citizens and residents to their legitimately acquired property continues to be an issue of grave significance for many thousands of people, as demonstrated by the petitions which are still being received on this subject, and whereas without a resolution of this problem by the competent authorities there is no likelihood of legal certainty of, or trust in, assurances that cross-border housing markets will be restored, which has serious consequences for the prospects of economic recovery, and whereas in particular in 2011 there were 70 petitions outstanding relating to the Spanish Ley de Costas, with 51 petitions identifiable as coming from Spanish citizens or groups of Spanish citizens and the remaining 19 coming from citizens of other nationalities;

La Commission européenne a infligé une amende de 648 925 000 d'euros à six producteurs d'écrans à affichage de cristaux liquides pour avoir monté une entente préjudiciable aux consommateurs européens ayant acquis des postes de télévision, des ordinateurs et d'autres produits comprenant des écrans à affichage de cristaux liquides (LCD).
The European Commission has fined six LCD panel producers a total of €648 925 000 for operating a cartel which harmed European buyers of television sets, computers and other products that use the key Liquid Crystal Display component.

Lors d’un sondage Eurobaromètre réalisé en 2013, environ un Européen sur dix (11 %) reconnaissait avoir acquis des biens ou sollicité des services en ayant recours au travail non déclaré au cours de l’année précédente, et 4 % des personnes interrogées admettaient avoir effectué un travail non déclaré (IP/14/298).
According to a Eurobarometer survey carried out in 2013, around one in ten Europeans (11%) admitted to have bought goods or services involving undeclared work in the previous year, while 4% conceded that they had performed undeclared work (IP/14/298).

6. rappelle que le noyau dur des droits des citoyens européens comprend également le droit de circuler et de séjourner au sein de l'Union européenne et que le plein exercice de ce droit implique, entre autres mesures, la mise en place d'un système efficace de reconnaissance des qualifications professionnelles; exhorte par conséquent la Commission et les États membres à veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à ce que les citoyens européens ayant acquis une qualification professionnelle dans un État membre puissent accéder aux mêmes professions dans un autre État membre et les exercer dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays.
6. Recalls that the legal core of European citizens' rights also includes the right to move and reside within the European Union and that that right can be fully exercised only if, among other measures, an effective system of recognition of professional qualifications is established; therefore urges the Commission and the Member States, within their respective remits, further to enable European citizens who have obtained a professional qualification in one Member State to gain access to the same profession in another Member State and to practise it under the same conditions as nationals of that country.

Lors d'un sondage Eurobaromètre réalisé en 2013, environ un Européen sur dix (11 %) reconnaissait avoir acquis des biens ou sollicité des services en ayant recours au travail non déclaré au cours de l'année précédente, et 4 % des personnes interrogées admettaient avoir effectué un travail non déclaré (IP/14/298).
According to a Eurobarometer survey carried out in 2013, around one in ten Europeans (11%) admitted to have bought goods or services involving undeclared work in the previous year, while 4% conceded that they had performed undeclared work (IP/14/298).

Ayant mené à bien plusieurs opérations de grande envergure au cours de l’année écoulée, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité a déjà acquis une renommée bien méritée parmi les services répressifs», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.
Through several successful, far-reaching operations in the past year, the European Cybercrime Centre has already earned well-deserved fame amongst law enforcement agencies", said Commissioner for Home Affairs Cecilia Malmström.

Le rapport critiquait fortement le fait que les droits élémentaires de milliers de citoyens européens ayant acquis une propriété en toute légalité étaient durement bafoués par ces programmes de développement urbain massif.
The report was strongly critical of the fact that the basic rights of thousands of European citizens to their legitimately acquired property are being severely undermined by these massive urban development programmes.

IVDROIT DE VISITE DES ENFANTS - EXECUTION MUTUELLE DES DECISIONS PAGEREF _Toc500650763 \h IVRESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE PAGEREF _Toc500650764 \h VPROTECTION DE L'EURO PAGEREF _Toc500650765 \h VIPREVENTION DE LA CRIMINALITE PAGEREF _Toc500650766 \h VICREATION D'UN ESPACE "DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE" (Scoreboard) PAGEREF _Toc500650767 \h VIIRENFORCEMENT DU CADRE PENAL POUR LA REPRESSION DE L'AIDE A L'ENTRÉE ET AU SEJOUR IRREGULIERS ET DEFINITION D'AIDE A L'ENTREE PAGEREF _Toc500650768 \h VIIHARMONISATION DES SANCTIONS IMPOSEES AUX TRANSPORTEURS ACHEMINANT DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS DEMUNIS DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR Y ETRE ADMIS PAGEREF _Toc500650769 \h VIICOOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DANS LA LUTTE CONTRE LES FILIERES D'IMMIGRATION CLANDESTINE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650770 \h VIIIACCORD PARALLELE A LA CONVENTION DE DUBLIN AVEC LA NORVEGE ET L'ISLANDE PAGEREF _Toc500650771 \h IXCONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650772 \h IXLISTE DE PAYS SOUMIS A L'OBLIGATION DE VISA PAGEREF _Toc500650773 \h XIITERRORISME PAGEREF _Toc500650774 \h XIIICOLLEGE EUROPEEN DE POLICE PAGEREF _Toc500650775 \h XIIIHARMONISATION DES STATUTS DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RESIDENTS DE LONGUE DUREE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650776 \h XIVRAPPORT DU GROUPE A HAUT NIVEAU ASILE ET MIGRATION AU CONSEIL EUROPEEN PAGEREF _Toc500650777 \h XIVPOLITIQUE D'ASILE PAGEREF _Toc500650778 \h XVPOLITIQUE D'IMMIGRATION PAGEREF _Toc500650779 \h XVMISE EN VIGUEUR DE L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LES ETATS NORDIQUES PAGEREF _Toc500650780 \h XVIPOINT DIVERS?QUESTIONNAIRE SUR LES ORGANISMES APPELES A INTERVENIR EN CAS DE DISPARITION D'ENFANTS PAGEREF _Toc500650782 \h XVII?MISE EN PLACE D'EUROJUST - Problèmes matériels PAGEREF _Toc500650783 \h XVIICOMITE MIXTE PAGEREF _Toc500650784 \h XVIIANNEXE PAGEREF _Toc500650785 \h XVIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES --Appui d'Europol aux éq ...
IVRIGHTS OF ACCESS TO CHILDREN MUTUAL ENFORCEMENT OF JUDGMENTS PAGEREF _Toc501511797 \h IVEUROPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK PAGEREF _Toc501511798 \h VPROTECTION OF THE EURO PAGEREF _Toc501511799 \h VCRIME PREVENTION PAGEREF _Toc501511800 \h VICREATION OF AN AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE (Scoreboard) PAGEREF _Toc501511801 \h VIISTRENGTHENING OF THE PENAL FRAMEWORK TO PREVENT THE FACILITATION OF UNAUTHORISED ENTRY AND RESIDENCE PAGEREF _Toc501511802 \h VIIHARMONISATION OF PENALTIES IMPOSED ON CARRIERS TRANSPORTING THIRD-COUNTRY NATIONALS LACKING THE DOCUMENTS NECESSARY FOR ADMISSION PAGEREF _Toc501511803 \h VIICOOPERATION BETWEEN MEMBER STATES IN COMBATING ILLEGAL IMMIGRATION NETWORKS Council conclusions PAGEREF _Toc501511804 \h VIIIPARALLEL AGREEMENT TO THE DUBLIN CONVENTION WITH NORWAY AND ICELAND PAGEREF _Toc501511805 \h VIIICONDITIONS FOR THE RECEPTION OF ASYLUM SEEKERS Council conclusions PAGEREF _Toc501511806 \h IXLIST OF COUNTRIES SUBJECT TO THE VISA REQUIREMENT PAGEREF _Toc501511807 \h XIITERRORISM PAGEREF _Toc501511808 \h XIIEUROPEAN POLICE COLLEGE PAGEREF _Toc501511809 \h XIIIHARMONISING THE STATUS OF THIRD-COUNTRY NATIONALS RESIDING ON A LONG-TERM BASIS Council Conclusions PAGEREF _Toc501511810 \h XIIIREPORT TO THE EUROPEAN COUNCIL BY THE HIGH-LEVEL WORKING GROUP ON ASYLUM AND MIGRATION PAGEREF _Toc501511811 \h XIVASYLUM POLICY PAGEREF _Toc501511812 \h XIVIMMIGRATION POLICY PAGEREF _Toc501511813 \h XVPUTTING INTO EFFECT THE SCHENGEN ACQUIS IN THE NORDIC STATES PAGEREF _Toc501511814 \h XVIOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc501511815 \h XVI?QUESTIONNAIRE ON THE BODIES REQUIRED TO INTERVENE IN THE EVENT OF THE DISAPPEARANCE OF CHILDREN PAGEREF _Toc501511816 \h XVI?SETTING UP OF EUROJUST Practical problems PAGEREF _Toc501511817 \h XVIMIXED COMMITTEE PAGEREF _Toc501511818 \h XVIANNEX PAGEREF _Toc501511819 \h XVIIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEJUSTICE AND HOME AFFAIRS PAGEREF _Toc501511820 \h XIX--Europol's assistance to joint investigative teams PAGEREF _Toc5015 ...