Vertaling van "employé ayant des droits acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé ayant des droits acquis
vested employee

bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]
priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]

employé à temps partiel jouissant de droits acquis
grandfathered part-time employee

à verser aux ayants droit d'un employé
payable to the estate of an employee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.1 Pour l’application du présent règlement, le participant est considéré comme ayant des droits acquis s’il a le droit de recevoir une pension ou aurait ce droit s’il cessait d’être employé.
2.1 For the purposes of these Regulations, a member is considered vested if the member is entitled to receive a pension or would be entitled to receive a pension if he or she ceases to be employed.

Nouvel article 10.1, Pierre de Savoye propose, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 5, du nouvel article suivant : “ 10.1 (1) Le ministre peut prendre des décisions sur l'une ou l'autre des questions suivantes : a) la protection et le maintien des activités traditionnelles des populations ayant des droits acquis d'accès à un parc; b) lorsque les exigences de l'alinéa 5(1)a) relatives au droit de propriété ne sont pas remplies et qu'un parc comprend des terres devant faire l'objet d'un accord entre le ministre et le gouvernement autochtone, la nécessité de garantir que les activités traditionnelles des peuples autochtones ayant des droits acquis d'accès au parc sont reconnues et confirmées dans l'accord; c) les questions relatives aux terres situées dans un parc ou contiguës à celui-ci qui sont susceptibles d'entrer en conflit ou qui entrent en conflit avec la présente loi et les règlements applicables à ces terres; d) la mise en place d'une administration locale qui est représentative de la population de chaque parc.
New Clause 10.1, Pierre de Savoye moved, That Bill C-27 be amended by adding after line 29 on page 5 the following new clause: " 10.1 (1) The Minister may make a decision in respect of any one of the following matters: (a) the protection and preservation of the traditional activities of the populations having historic rights of access to the territory of a park; (b) if the requirements of paragraph 5(1)(a) in respect of title and right of ownership are not met and a park includes lands that require an agreement between the Minister and the aboriginal government, the need to ensure that the traditional activities of the aboriginal people having historic rights of access to the territory of the park are recognized and affirmed in the agreement; (c) all matters relating to the lands in or adjacent to a park that may be in or come into conflict with this Act and the regulations affecting those lands; and (d) the establishment of a local government that represents the populations of each park.

Aux yeux des non-Autochtones, il semblait évident qu'un peuple autochtone ayant des droits acquis devait être inclus dans la Constitution.
As a non-Aboriginal person, it seems so logical that they are an Aboriginal people with existing rights and should be included in the Constitution.

Au 31 mars 2011, le RMPP comptait environ 436 000 membres, dont environ 130 000 étaient des employés en activité accumulant des prestations en vertu du régime (membres actifs), environ 118 000 étaient d’anciens employés ayant cessé leurs activités avant l’âge de la retraite et ne touchant pas encore de prestations de retraite (membres ayant quitté le régime mais possédant des droits acquis) et environ 188 000 étaient des retraités.
As at 31 March 2011, the RMPP had approximately 436 000 members, of which approximately 130 000 were current employees accruing benefits in the scheme (active members), approximately 118 000 were former employees who had left service before retirement age and not yet drawn pension benefits (deferred members) and approximately 188 000 were pensioners.

Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the interests of employees and of persons having already left the employer’s undertaking or business at the date of the onset of the employer’s insolvency in respect of rights conferring on them immediate or prospective entitlement to old-age benefits, including survivors’ benefits, under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.

De ce fait, plusieurs de ses employés perdront leurs droits acquis (1640) Il faut bien se rappeler que cette nouvelle agence, qui sera créée par le projet de loi C-60, regroupera près de 4 500 employés, des ETP, des emplois à temps plein à la grandeur du Canada.
As a result, many of its employees will lose their vested rights (1640) We must not forget that this new agency created by Bill C-60 will have a staff of 4,500 in full time positions across Canada.

(9) considérant que le respect des droits acquis constitue l'un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique communautaire; que, en conséquence, une harmonisation des durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent actuellement les ayants droit dans la Communauté; que, pour limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre au marché intérieur de fonctionner en pratique, il y a lieu de faire porter l'harmonisation des durées de protection sur des périodes longues;
(9) Whereas due regard for established rights is one of the general principles of law protected by the Community legal order; whereas, therefore, a harmonization of the terms of protection of copyright and related rights cannot have the effect of reducing the protection currently enjoyed by rightholders in the Community; whereas in order to keep the effects of transitional measures to a minimum and to allow the internal market to operate in practice, the harmonization of the term of protection should take place on a long term basis;

considérant que la possibilité de choisir l'année 1990 ou 1991 comme année de référence conduit à des problèmes de transition qui doivent être réglés; que, tout en assurant que le nombre total de droits existants ne soit pas augmenté au-delà du nombre de droits acquis et/ou potentiels correspondant à l'année de référence choisie, il y a lieu de prévoir l'attribution initiale de droits à certains producteurs se trouvant dans des situations bien spécifiées; que, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles ayant conduit à ce qu'un producteur n'a pas demandé la prime pour l'année ou les années suivant l'année de référence, tout en ayant obtenu la prime pour l'année de référence, il y a lieu de prévoir la possibilité pour ce producteur de recevoir des droits de la réserve nationale; que, en outre, conformément au principe de la confiance légitime, il est nécessaire de prévoir, sous forme d'attribution de droits supplémentaires, une compensation au producteur dont le plafond individuel n'atteint pas son niveau normal, en raison de sa participation à un programme communautaire d'extensification;
Whereas the possibility of choosing 1990 or 1991 as the reference year will cause transitional problems which need to be regulated; whereas, while ensuring that the total number of existing rights is not increased above the number of acquired or potential rights corresponding to the reference year chosen, provision should be made for an initial allocation of rights to farmers in well-defined situations; whereas, in order to take account of the exceptional circumstances which prevented producers form applying for a premium for the year or years following the reference year, while having obtained a premium for the reference year, provision should be made for such producers to receive rights from the national reserve; whereas, moreover, in conformity with the principle of legitimate expectations, compensation in the form of the allocation of additional rights should be provided for in the case of producers whose individual ceiling does not reach its normal level because of their participation in a Community extensification programme;

3. Chaque État membre peut appliquer le paragraphe 1, avant le 1er janvier 1995, à condition que tout médecin ayant acquis dans un autre État membre la formation visée à l'article 1er de la directive 75/363/CEE puisse s'établir sur son territoire jusqu'au 31 décembre 1994 et y exercer dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, en invoquant le bénéfice de l'article 2 ou de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 75/362/CEE. 4. Les autorités compétentes de chaque État membre délivrent, sur demande, un certificat attestant le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale, sans le diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er, aux médecins qui sont titulaires de droits acquis en vertu du paragraphe 2.
3. Each Member State may apply paragraph 1 before 1 January 1995, subject to the condition that any doctor who has completed the training referred to in Article 1 of Directive 75/363/EEC in another Member State shall be able to establish himself in practice on its territory until 31 December 1994 and to practise under its national social security scheme by virtue of Article 2 or Article 9 (1) of Directive 75/362/EEC. 4. The competent authorities of each Member State shall issue on request a certificate granting doctors possessing acquired rights by virtue of paragraph 2 the right to practise as general medical practitioners under its national social security scheme without the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications referred to in Article 1.

les personnes ayant des droits acquis, c’est-à-dire celles qui avaient le droit d’être inscrites avant 1985, y compris les femmes non indiennes mariées à des Indiens et leurs enfants, conservaient leur plein statut (al. 6(1)a));
persons with acquired rights, i.e., entitled to registration prior to 1985, including non-Indian women married to Indian men and their children, retained full status (paragraph 6(1)(a));