Traduction de «européennes à finalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds à finalité structurelle
structural funds

à finalité spatiale
space-oriented

écotaxe | taxe à finalité écologique
green tax | environmental tax

écotaxe | taxe verte | taxe écologique | taxe à finalité écologique
environmental tax | green tax

produit à finalité nutritionnelle
product with a nutritional aim [ nutritional product ]

écotaxe [ taxe écologique | taxe environnementale | taxe verte | taxe à finalité écologique | taxe de pollution ]
green tax [ eco-tax | ecological tax | environmental tax | environmental levy ]

recherche à finalité économique
payoff-oriented research

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2001, ces deux Etats membres représentaient toujours plus de la moitié des aides européennes à finalité régionale, mais en termes absolus, les sommes dépensées étaient bien inférieures à celles observées huit ans auparavant (2,5 milliards d'euros en Allemagne et 2,1 milliards d'euros en Italie). La réduction la plus forte a touché l'aide aux nouveaux Länder allemands, qui ont bénéficié de sommes importantes immédiatement après la réunification. Cependant, entre 2000 et 2001, la valeur globale des aides de type « a » est restée à peu près la même.
In 2001, these two countries were still responsible for more than half of regional aid, though in absolute terms, the amount spent was much smaller than 8 years previously (EUR 2.5 billion in Germany and EUR 2.1 billion in Italy. This biggest reduction was in aid to the new German Länder, which received substantial amounts immediately following unification. Between 2000 and 2001, however, the overall value of type 'a' aid remained much the same.

13) «responsable du traitement»: le Parquet européen ou une autre autorité compétente qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre de l’Union européenne, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre de l’Union européenne.
‘controller’ means the EPPO or another competent authority which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of such processing are determined by Union law or the law of a Member State of the European Union, the controller or the specific criteria for its nomination may be provided for by Union law or the law of a Member State of the European Union.

Si l'examen d'un acte de l'Union européenne démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.
If examination of the aim and the content of a Union measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component, falling within the scope of different legal bases, and if one is identifiable as the main or predominant purpose or component whereas the other is merely incidental, the measure must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component.

Afin de soutenir le développement économique des régions européennes les plus désavantagées pendant la période 2007-2013, les aides d'État à finalité régionale visent à encourager les investissements, la création d'emplois et la création de nouveaux établissements.
In order to assist the economic development of Europe's most disadvantaged regions during the period 2007-2013, national regional aid is designed to support investment and job creation and encourage firms to set up new establishments.

Afin de soutenir le développement économique de ces régions pendant la période 2007-2013, les présentes lignes directrices mettent en place les critères pour examiner la compatibilité des aides d'État à finalité régionale avec le marché intérieur en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité instituant la Communauté européenne (CE).
In order to support economic development in these regions during the period 2007-2013, these guidelines introduce criteria to assess the compatibility of national regional aid with the internal market under Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty establishing the European Community (EC).

Les aides d'État à finalité régionale visent à encourager les investissements, la création d'emplois et la création de nouveaux établissements dans les régions européennes les plus désavantagées.
The purpose of national regional aid is to support investment and job creation and encourage firms to set up new establishments in Europe's most disadvantaged regions.

19. souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la Convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont "enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société démocratique dans l'intérêt, entre autres, de la "répression des infractions pénales" (article 9); signale qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ces dérogations doivent être proportionnées, précises et prévisibles, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH;
19. Stresses that the principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection; points out, in particular, that Convention 108 states that personal data shall be "stored for specified and legitimate purposes and not used in a way incompatible with those purposes" (Article 5(b)); notes also that derogations from this principle are allowed only insofar as they are provided for by law and constitute a necessary measure in a democratic society in the interests of, inter alia, the "suppression of criminal offences" (Article 9); points out that the case-law of the European Court of Human Rights has made clear that these derogations must be proportionate, precise and foreseeable, pursuant to Article 8(2) of the ECHR;

48. reconnaît l'importance de la recherche coopérative pour la compétitivité de l'industrie européenne; réclame par conséquent une plus grande complémentarité entre les activités de la Commission et de l'Agence européenne de la défense, à travers un dialogue plus concret sur la recherche civile, en matière de sécurité et de défense en Europe; souligne que la mise en place de technologies à usage mixte ainsi que de capacités multifonctionnelles surmontant aussi le clivage entre recherche à finalité civile et recherche à finalité de défense devrait compter parmi les objectifs de l'UE; juge nécessaire, eu égard à la diversité des structures des entreprises de secteur par rapport aux autres secteurs de la recherche, d'adapter la définition des petites et moyennes entreprises dans le domaine de la recherche sécuritaire européenne;
48. Recognises the importance of cooperative research for the competitiveness of the European industry; demands therefore greater complementarities between the work of the Commission and the EDA, through more effective dialogue on civilian, security and defence-related research in Europe; emphasises that the provision of dual-use technologies and multifunctional capacities, and also overcoming the division separating research for civilian and defence purposes, should be EU aims and objectives; considers it necessary, given the diversity of company structures in this sector by comparison with other areas of research, to adjust the definition of small and medium-sized businesses in the area of European security research;

La théorie dite de "la finalité principale", que la Cour de justice européenne expose dans son arrêt du 10 décembre 2002 (Aff. C 491/01, paragraphe 94), n'aide pas dans ce contexte, dans la mesure où le présent acte législatif poursuit une double finalité.
The approach based on “predominant purpose” as put forward by the European Court of Justice in its judgment of 10.12.2002 (case C 491/01, paragraph 94) is not applicable here since the legal act in question has two objectives.

On dit souvent qu'une caractéristique de la méthode européenne d'interprétation de la loi est qu'elle s'attache à la finalité de la loi et j'estime que, dans une certaine mesure, les personnes chargées de la mise en œuvre de la législation européenne au niveau local devraient agir en fonction de la finalité - et pas seulement de la lettre - de la loi.
It is often said that a characteristic of the European method of legal interpretation is its purposive quality, and I feel that to some extent the local enforcers of European law should act with regard to the purpose not only to the letter of the law.