Vertaling van "européennes vendre elles-mêmes " (Frans → Engels) :

L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.
Article 2(1), point 3(c) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, read in conjunction with Article 3, point 7(a) of that directive, must be interpreted as meaning that a person, such as that at issue in the main proceedings, whose commercial activity consists in selling companies which it formed itself, without any prior request on the part of its potential clients, for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company being sold, falls within the scope of those provisions.

Les compagnies aériennes elles-mêmes ont largement développé jusqu'à présent des sites web sous leur propre marque de façon à vendre directement leurs billets dans le public.
The airlines themselves have so far largely developed web sites under their own brand names in order to sell tickets direct to the public.

La disparité des dispositions protégeant les voyageurs dans les différents États membres dissuade les voyageurs vivant dans un État membre d'acheter des forfaits et des prestations de voyage liées dans un autre État membre, tout comme elle décourage les organisateurs et les détaillants établis dans un État membre de vendre ces mêmes services dans un autre État membre.
Disparities in the rules protecting travellers in different Member States act as a disincentive for travellers in one Member State from buying packages and linked travel arrangements in another Member State and, likewise, a disincentive for organisers and retailers in one Member State from selling such services in another Member State.

E. considérant que l'Union européenne est elle-même fondée sur des principes tels que la réconciliation, le compromis et la coexistence pacifique, que la politique de l'Union dans les Balkans occidentaux poursuit les mêmes objectifs dans le but d'améliorer les relations entre les peuples de la région, et que, conformément à cette politique, l'Union condamne tous les crimes de guerre qui ont eu lieu en ex-Yougoslavie et soutient le travail du TPYI et des chambres spéciales chargées des crimes de guerre de ces pays dans leur effort visant à assurer la justice et la responsabilité,
E. whereas the EU itself is based on principles such as reconciliation, compromise and peaceful coexistence; whereas the EU policy in the Western Balkans follows the same aims in order to improve relations between the peoples of the region; whereas, in line with this policy, the EU condemns all war crimes that took place in the former Yugoslavia and supports the work of ICTY and of the local War Crimes Chambers in their effort to ensure justice and accountability,

E. considérant que l'Union européenne est elle-même fondée sur des principes tels que la réconciliation, le compromis et la coexistence pacifique, que la politique de l'Union dans les Balkans occidentaux poursuit les mêmes objectifs dans le but d'améliorer les relations entre les peuples de la région, et que, conformément à cette politique, l'Union condamne tous les crimes de guerre qui ont eu lieu en ex‑Yougoslavie et soutient le travail du TPYI et des chambres spéciales chargées des crimes de guerre de ces pays dans leur effort visant à assurer la justice et la responsabilité,
E. whereas the EU itself is based on principles such as reconciliation, compromise and peaceful coexistence; whereas the EU policy in the Western Balkans follows the same aims in order to improve relations between the peoples of the region; whereas, in line with this policy, the EU condemns all war crimes that took place in the former Yugoslavia and supports the work of ICTY and of the local War Crimes Chambers in their effort to ensure justice and accountability,

– (RO) L’Union européenne est elle-même fondée sur des principes tels que la réconciliation et la coexistence pacifique et poursuit les mêmes objectifs dans le but d’améliorer les relations entre les peuples de la région.
– (RO) The European Union is based on principles such as reconciliation and peaceful coexistence, targeting the same objectives of improving relations between the peoples in the region.

Une réflexion que la Commission européenne propose elle-même pour accroître les accises, à savoir la promotion d'un marché intérieur efficace et le découragement du tabagisme à travers une politique cohérente et convaincante.
This consideration is something which the European Commission itself does give with regard to increasing excise duty, namely in terms of promoting a well functioning internal market and discouraging smoking by pursuing a consistent and convincing policy.

La concentration des financements de recherche sur un plus petit nombre de domaines et d'institutions se traduira par une spécialisation accrue des universités, qui permettra d'obtenir une qualité adéquate au niveau national dans certains domaines, tout en assurant l'excellence au niveau européen.En outre, contre la tendance actuelle des universités européennes à recruter des ressortissants du pays ou de la région où elles sont établies, voire de l'institution elle-même, la communication propose de renforcer non seulement la mobilité académique intra-européenne, mais aussi celle entre l'université et l'industrie.
The concentration of research funding on a smaller number of areas and institutions will lead to increased specialisation of the universities, which will make it possible to obtain appropriate quality at national level in certain areas, while ensuring excellence at European level.In addition, to counter the current trend among European universities of recruiting people from the country or region in which they are established, or even within the institution itself, the Communication proposes to strengthen not only intra-European academic mobility, but also mobility between universities and industry, thus opening up new career opportunities for young researchers.

De même, prévoit-elle que les droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère la Convention, sans que cela empêche que le droit de l'Union, y compris la Charte elle-même, puisse accorder une protection plus étendue (article 52, paragraphe 3).
Similarly, the rights which correspond to rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights will have the same meaning and scope as those laid down by the Convention, although European Union law, including the Charter itself, may provide more extensive protection (Article 52(3)).