Traduction de «européennes soient transparentes » (Français → Anglais) :

4. Les États membres veillent à ce que les procédures de recrutement et de nomination des dirigeants des INS et, le cas échéant, des dirigeants des statistiques des autres autorités nationales produisant des statistiques européennes soient transparentes et fondées exclusivement sur des critères professionnels.
4. Member States shall ensure that the procedures for the recruitment and appointment of heads of NSIs and, where appropriate, statistical heads of other national authorities producing European statistics, are transparent and based only on professional criteria.

Au cours des dernières années, la Commission a publié les propositions de textes de l'Union européenne dans le cadre des négociations relatives au TTIP, tout comme les rapports des cycles de négociations et les documents de prise de position. Elle a en outre organisé une large consultation de la société civile, contribuant ainsi à ce que les discussions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis soient les négociations bilatérales les plus transparentes jamais menées.
During the past several years, the Commission has published the EU's textual proposals in the TTIP negotiations, along with round reports and position papers, and extensively consulted civil society, making the EU-US trade talks the most transparent bilateral negotiations ever conducted.

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

28. note qu'il importe que les règles sur le marché de l'emploi de l'Union européenne soient transparentes et équivalentes pour tous, mais aussi que la diversité des traditions politiques rend très difficile la création d'un modèle unique du marché de l'emploi; considère dès lors que si certains États membres sont particulièrement affectés, une analyse d'impact circonstanciée des arrêts précités devrait être effectuée au niveau national, en concertation avec les partenaires sociaux;
28. Notes that it is important that the rules on the EU labour market are transparent and equivalent for all, but also that different political traditions make it very difficult to achieve a single labour market model; therefore considers that, where certain Member States are particularly affected, a detailed impact assessment of the above-mentioned judgments should be carried out at national level in consultation with the social partners;

accueille favorablement les propositions de la Commission européenne qui visent à préserver le caractère communautaire du système de Schengen et sont destinées à faire en sorte que les réponses à apporter aux événements extérieurs soient fondées sur des règles européennes, communes et transparentes et ne restreignent pas indûment la coopération transfrontalière existante;
welcomes the European Commission's proposals with a view to safeguarding the Community character of the Schengen system to ensure that the necessary responses to external events by the Schengen system are based on transparent, common European rules and do not unduly restrict existing cross-border cooperation;

59. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur un site Internet géré par les autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;
59. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that EU funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the EU, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of EU funds should be permitted only in under-served areas and where it is clear that there are no other sources of investment in broadband infrastructure; stresses that all decisions should be transparent and published on national and European websites linked to the competition authorities;

Il faut que les formes d’aide financière octroyée par l’Union européenne soient transparentes et correctement justifiées.
The aim must be for the forms of financial assistance from the European Union to be transparent and properly justified.

D'après le principe de la subsidiarité, ce sont elles qui décident des projets bénéficiant d'un concours de l'Union européenne, sous réserve que leurs décisions reposent sur des critères objectifs et que toutes les procédures soient transparentes et dûment contrôlées.
According to the principle of subsidiarity, the Hungarian authorities decide about the projects benefiting from EU support under the condition that these decisions are based on objective criteria and that all procedures are transparent and well policed.