Traduction de «européenne à peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

armure sergée en diagonale à peine visible [ armure sergée en diagonale à peine apparente ]
indistinct twilled basket weave

à peine de [ sous peine de ]
on penalty of [ on pain of | under penalty of | under pain of ]

Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]
European Union-15

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

Protocole nº 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Protocol No. 1 to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Journée européenne contre la peine de mort
European Day against the Death Penalty

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants | CPT [Abbr.]
European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CPT [Abbr.]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Le vote survenu ce jour au Parlement européen souligne l'importance que l'Union européenne attache au respect des droits fondamentaux.En tant qu'Union européenne, nous plaidons pour l'abolition universelle de la peine de mort, en usant de tous les moyens, outils et instruments dont nous disposons», a déclaré la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini.
"Today's vote in the European Parliament underscores the importance the European Union attaches to respect for fundamental rights. As the European Union, we promote the global abolition of the death penalty with all the means, tools and instruments that are available to us", said the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission, Federica Mogherini".

Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l’origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l’État qui a adopté la mesure de protection.
Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.

se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.
Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

salue la décision prise le 7 décembre 2007 par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» de souscrire à la déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant la Journée européenne contre la peine de mort, qui sera célébrée le 10 octobre de chaque année; se félicite des conclusions de la Conférence européenne tenue à Lisbonne le 9 octobre 2007, qui a de nouveau lancé un appel en faveur de la disparition de la peine capitale en Europe et pris position pour l'abolition universelle de la peine capitale;
Welcomes the decision by the Justice and Home Affairs Council on 7 December 2007 to subscribe to the joint Council of Europe/European Union Declaration establishing a European Day against the Death Penalty, which will be celebrated on 10 October each year; welcomes the proceedings of the European Conference in Lisbon on 9 October 2007, calling once again for the eradication of the capital punishment in Europe and promoting the universal abolition of the death penalty;

attend le résultat de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, actuellement en préparation pour être présentée au COHOM; souhaite que le COHOM réfléchisse, à l'occasion de la révision de cet ensemble de lignes directrices, à la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, de manière à améliorer la mise en œuvre des lignes directrices; recommande l'adoption de mesures visant à garantir le respect de l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants et à écarter toute tentation d'adopter une position de l'Union européenne qui légitimerait le recours aux assurances diplomatiques pour faciliter le transfert de personnes vers un pays où elles risquent de subir des tortures et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants;
Looks forward to the assessment of the implementation of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which is being prepared for presentation to COHOM; in the context of the revision of those Guidelines, expects COHOM to discuss specific criteria for action concerning individual cases with a view to improving the implementation of the Guidelines; recommends the adoption of measures to ensure respect for the absolute prohibition of torture and other inhuman and degrading punishment and to resist any attempt to establish a European Union position legitimising the use of diplomatic assurances to facilitate the transfer of persons to a country where they may be at risk of torture or other inhuman or degrading punishment;

Le 29 juin 1998, le Conseil a approuvé les «orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort» et a décidé que l’Union européenne œuvrerait en vue de l’abolition universelle de la peine de mort.
On 29 June 1998, the Council approved ‘Guidelines on EU policy towards third countries on the death penalty’ and resolved that the European Union would work towards the universal abolition of the death penalty.

Elles devraient garantir que les opérateurs économiques communautaires ne tirent aucun profit du commerce qui, soit encourage, soit facilite d’une autre manière la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne soient pas compatibles avec les orientations appropriées de l’Union européenne, avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec les conventions et traités internationaux.
Such rules should ensure that Community economic operators do not derive any benefits from trade which either promotes or otherwise facilitates the implementation of policies on capital punishment or on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, which are not compatible with the relevant EU Guidelines, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international conventions and treaties.

Vu les avantages que présentent les peines alternatives par rapport aux peines privatives de liberté, la question se pose se savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures visant à promouvoir - ou même à introduire obligatoirement - certaines peines alternatives et pour quels délits.
Given the advantages of alternative sanctions as compared with custodial sentences, the question must be asked whether measures should be taken at European level to promote - or even to impose - alternative sanctions for certain offences.