Vertaling van "européenne soit apportée " (Frans → Engels) :

Dans le cas de la mobilité aux fins de l’exercice d’activités économiques, ledit État membre devrait pouvoir demander que soit apportée la preuve de l’objet économique du séjour: invitations, cartes d’entrée, ou documents décrivant les activités de l’entreprise et la fonction occupée par le titulaire de la carte bleue européenne dans l’entreprise.
In the case of mobility for carrying out business activities, that Member State should be able to require evidence of the business purpose of the stay, such as invitations, entry tickets, or documents describing the business activities of the company and the position of the EU Blue Card holder in the company.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

1. La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’annexe de la présente directive afin qu’il soit tenu compte de toute modification apportée aux formulaires FAL par l’OMI.
1. The Commission may adopt delegated acts, in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, as regards the Annex to this Directive, so as to ensure that account is taken of any relevant changes to the FAL forms introduced by the IMO.

RECONNAÎT que toute utilisation de Galileo ou de GMES par un utilisateur militaire quel qu'il soit doit respecter le principe selon lequel Galileo et le GMES sont des systèmes civils placés sous contrôle civil, et que toute modification apportée à ce principe doit être examinée dans le cadre du titre V du traité UE et notamment de ses articles 17 et 23, ainsi que dans le cadre de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne,
RECOGNISES that the uses made by any military users of Galileo or GMES must be consistent with the principle that Galileo and GMES are civil systems under civil control, and consequently that any change to this principle would require examination in the framework of the Title V/TEU and in particular Articles 17 and 23 thereof, as well as in the framework of the ESA Convention;

Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (ci-après dénommé «mécanisme»), l'objectif étant que la réaction de l'Union européenne en cas d'urgence soit plus cohérente et efficace.
A number of substantial changes are to be made to Council Decision 2001/792/EC, Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions (hereinafter the Mechanism) in order to make the European Union’s emergency response more consistent and efficient.

Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (3) (ci-après dénommé «mécanisme»), l'objectif étant que la réaction de l'Union européenne en cas d'urgence soit plus cohérente et efficace.
A number of substantial changes are to be made to Council Decision 2001/792/EC, Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions (3) (hereinafter the Mechanism) in order to make the European Union’s emergency response more consistent and efficient.

RECONNAÎT que toute utilisation de Galileo ou du GMES par un utilisateur militaire quel qu'il soit doit respecter le principe selon lequel Galileo et le GMES sont des systèmes civils placés sous contrôle civil, et que toute modification apportée à ce principe doit être examinée dans le cadre du titre V du traité UE et notamment de ses articles 17 et 23, ainsi que dans le cadre de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne;
RECOGNISES that the uses made by any military users of GALILEO or GMES must be consistent with the principle that GALILEO and GMES are civil systems under civil control, and consequently that any change to this principle would require examination in the framework of Title V/TEU and in particular Articles 17 and 23 thereof, as well as in the framework of the ESA Convention,

La Communauté européenne et ses États membres veilleront à ce que toute modification apportée aux compétences de la Communauté soit notifiée au secrétaire général de la HCCH dans les meilleurs délais, comme prévu à l'article 2A, paragraphe 4, du statut.
The European Community and its Member States will ensure that any change in the Community's competences will be promptly notified to the Secretary-General of the HCCH as stipulated in Article 2A(4) of the Statute.

1. réitère sa demande qu’une aide exceptionnelle à la forêt européenne soit apportée afin de limiter les dommages à court terme (pourrissement et développement de parasites de type scolytes), et, à moyen terme, de promouvoir une utilisation plus durable des forêts européennes; rappelle que les Etats membres sont les acteurs principaux de la politique forestière;
1. Reiterates its call for exceptional aid to be granted to European forests in order to limit the damage in the short term (rotting and development of parasites such as the bark beetle) and, in the medium term, to promote more sustainable use of European forests; recalls that the Member States are the principal agents of forestry policy;

.et la création des sociétés européennes sera facilitée par la législation fiscale de l'UE // Quoi qu'il en soit, et comme cela a été confirmé ci-dessus, les sociétés européennes bénéficieront de facilités sur le plan de la fiscalité, sous réserve que le Conseil assume ses responsabilités sur le plan de la prise de décision, grâce aux adaptations techniques appropriées qui devraient être apportées aux dispositions UE concernant la fiscalité des entreprises d'ici au 1er janvier 2005.
.and the creation of European Companies will be facilitated by EU tax law. // Nevertheless, as confirmed above, European Companies will be facilitated as far as taxation is concerned, subject to the Council assuming its decision-taking responsibilities, by appropriate technical adaptations of the current body of EU company taxation law by 1 January 2005.